COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 juin 2007 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de références professionnelle.

Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle;

Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait de l'emploi des jeunes une priorité transversale de sa politique, tel que traduite par le Contrat pour l'Economie et l'Emploi et opérationnalisée dans le Plan pour l'Emploi des Bruxellois;

Considérant le Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois conclu le 11 juin 2002;

Considérant la décision du Comité bruxellois de Concertation économique et sociale du 2 juillet 2003 relatif au cahier des charges des centres de référence;

Considérant que la réussite de cette politique implique notamment la formation optimale des jeunes filles et des jeunes gens qui suivent les cours de l'enseignement qualifiant (enseignement secondaire technique de qualification et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait de la création de centres de référence une priorité de sa législature, en vue de favoriser l'adéquation entre les besoins des entreprises et les offres de formation, de promouvoir la formation professionnelle des Bruxellois pour les métiers porteurs;

Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école, de revaloriser l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;

Considérant que la Communauté française développe, dans le cadre de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ), la définition de profils de qualification sur base desquels ont été construits des profils de formation;

Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;

Considérant dès lors qu'il apparaît opportun de conclure un accord de coopération relatif à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par : d'une part, l'ouverture des Centres de référence à l'enseignement qualifiant, l'enseignement de promotion sociale, l'enseignement supérieur non universitaire, aux formateurs de l'Espace Formation P.M.E., ainsi qu'aux enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses et, d'autre part, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre la politique régionale de l'emploi et les politiques communautaires de la formation professionnelle et de développement de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire;

Considérant que les objectifs de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale convergent vers des outils similaires;

Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces outils soient mis en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient réalisées là où cela s'avère possible;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de sa Ministre-Présidente Marie Arena, en charge de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale, et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Marie-Dominique Simonet;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Charles Picqué, et du Ministre de l'Emploi et de l'Economie, Benoît Cerexhe et la Commission communautaire française, représentée par son collège, en la personne de son Ministre-Président, Benoît Cerexhe, et de la Ministre de la Formation professionnelle et de l'Enseignement, Françoise Dupuis;

Ont convenu ce qui suit : Article 1er Mise à disposition des centres de référence professionnelle (CDR) et création des centres de technologies avancées (CTA) La revalorisation de l'enseignement qualifiant se fera notamment au travers de deux types d'actions : 1° la mise à disposition par les CDR régionaux d'une capacité d'accueil à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 3e degré (en ce compris le spécialisé de forme 4 et les enseignants du spécialisé de forme 3), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, des formateurs de l'Espace Formation P.M.E., ainsi qu'aux enseignants dans le cadre du Plan Multimédia, ainsi que l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information spécifiques à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 1er et du 2e degré (à l'exception des élèves du spécialisé de forme 3 mais en ce compris le spécialisé de forme 4).

Cette mise à disposition devra être clairement identifiée, a) globalement au sein de l'inventaire des formations réalisées dans le cadre des CDR ou de leurs plate-formes partenariales;b) plus spécifiquement, au sein de chaque convention bilatérale passée entre le pouvoir organisateur qui le cas échéant peut déléguer sa compétence, de l'établissement d'enseignement dont dépendent les élèves et enseignants et le CDR;c) et pour ce qui concerne les formations interréseaux à destination des enseignants de l'enseignement qualifiant, au sein du catalogue de formation de l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), de telle manière que les temps de formation des enseignants soient valorisés dans le cadre de leur formation continue.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à créer, d'ici à 2009, 5 CDR. Pour ce type d'action, l'objectif est d'atteindre à l'échéance 2013, 25 % du volume de la capacité d'accueil des CDR au bénéfice des élèves et des enseignants. Cette capacité d'accueil tendra à être répartie pour 22,5 % au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant et 2,5 % de la capacité d'accueil au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, des formateurs de l'Espace Formation P.M.E., ainsi qu'aux enseignants dans le cadre du Plan Multimédia.

Pour atteindre cet objectif : Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée dans le cadre des CDR ou de leurs plate-formes partenariales de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leurs éventuels stages actuels et de leurs futurs stages professionnalisants.

L'Institut de formation en cours de carrière (IFC) est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants.

Le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant, sur base notamment des informations transmises par le Comité de pilotage institué par l'article 6. 2° la création des Centres de Technologies Avancées (CTA) Un CTA est une infrastructure mettant des équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes.Cette offre de formation qualifiante doit être complémentaire, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des CDR. Chaque CTA labellisé est placé sous la direction du chef de l'établissement dans lequel il se situe ou du président de l'association sans but lucratif qui en assure la gestion.

Le conseil d'administration des ASBL assurant la gestion des CTA devra être composé en inter-réseaux.

Les CTA sont labellisés dans le respect d'un cahier des charges, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.

Ce cahier des charges prévoit notamment les critères d'éligibilité suivants : a) Chaque CTA labellisé accueille sans discrimination les élèves et les enseignants des établissements d'enseignement qualifiant (à l'exception du spécialisé de forme 3 mais en compris le spécialisé de forme 4), d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement supérieur non universitaire sur base de conventions bilatérales entre, d'une part, le Pouvoir organisateur (qui le cas échéant peut déléguer sa compétence) de l'établissement d'enseignement qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou le président de l'ASBL qui assure la gestion du CTA et d'autre part, les Pouvoirs organisateurs (qui le cas échéant peuvent déléguer leur compétence) des établissements d'enseignement qualifiant, de promotion sociale et du supérieur non universitaire. Ces conventions bilatérales doivent prévoir les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique. b) Chaque CTA labellisé accueille également sans discrimination les demandeurs d'emploi et les travailleurs sur base de conventions bilatérales entre, d'une part, le Pouvoir organisateur (qui le cas échéant peut déléguer sa compétence) de l'établissement d'enseignement qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou le président de l'ASBL qui assure la gestion du CTA et d'autre part, Bruxelles formation dans le cas de demandeurs d'emploi ou, tout acteur pertinent selon des modalités déterminées par un protocole sectoriel dans le cas de travailleurs. Ces conventions bilatérales prévoient les engagements respectifs des deux parties en matière de modalités d'accès aux équipements et de programme de formation spécifique. c) L'implantation des CTA labellisés tient compte de la localisation des CDR ainsi que des infrastructures de formation ou d'enseignement qualifiant développés dans les mêmes secteurs afin d'assurer une couverture géographique maximale de l'offre de formation qualifiante et de développer une offre de formation adéquate par rapport aux besoins des secteurs concernés.d) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans la mise en oeuvre d'une offre de formation harmonisée en relation, d'une part, avec les pénuries d'emploi constatées par l'ORBEm, et les Fonds sectoriels sur la zone d'enseignement du CTA concerné ou des zones d'enseignement avoisinantes et, d'autre part, avec les besoins en équipement constatés au travers du cadastre des équipements pédagogiques visé à l'article 2.e) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans une politique de formation en cours de carrière des professeurs de l'enseignement qualifiant, par exemple, en favorisant la formation de ses enseignants dans les CDR.f) Chaque CTA labellisé s'inscrit dans l'application des profils de formation tels que définis dans le cadre de la CCPQ. Ce cahier des charges prévoit notamment les critères de priorité suivants : a) Une priorité est accordée aux projets de CTA dont les collaborations avec d'autres établissements d'enseignement sont formalisées.b) Une priorité est accordée aux CTA localisés au sein d'un établissement d'enseignement qualifiant.c) Une priorité est accordée aux projets de CTA dans les secteurs pour lesquels des pénuries d'emploi sont constatées.d) Une priorité est également accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable du Conseil de zone de l'enseignement confessionnel et du Conseil de zone de l'enseignement non confessionnel de la zone concernée.e) Une priorité est enfin accordée aux projets de CTA ayant reçu un avis favorable de la part du fonds sectoriel concerné et des Comités de gestion de l'ORBEm et de Bruxelles formation tel que visé à l'article 4. Grâce aux moyens prévus à l'article 3, 2°, le gouvernement de la Communauté française s'engage à créer, à l'échéance 2013, 3 CTA labellisés. Ce nombre de CTA créé à Bruxelles pourra toutefois s'élever à 6 en cas de cofinancement FEDER. L'objectif est d'atteindre à l'échéance 2013, 25 % de la capacité d'accueil des CTA au bénéfice des demandeurs d'emploi et des travailleurs.

Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée par les CTA de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leurs éventuels stages actuels et de leurs futurs stages professionnalisants.

Les CTA labellisés adaptent l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi et des travailleurs.

L'Institut de formation en cours de carrière (IFC) est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants.

Le réseau des CTA labellisés est coordonné par le Gouvernement de la Communauté française. La coordination du réseau des CTA labellisés consiste notamment en : 1° l'élaboration du cahier des charges de labellisation;2° l'élaboration et la mise à jour du cadastre des équipements disponibles;3° le lancement de l'appel à projets inter-réseaux;4° l'analyse des projets au niveau administratif et financier;5° la demande d'avis au Comité de gestion de l'ORBEm et aux fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles;6° la préparation et le suivi des travaux de la Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8;7° l'exécution des décisions du Gouvernement de la Communauté française;8° la promotion du dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant en concertation avec l'IFC;9° l'élaboration d'indicateurs et d'outils statistiques permettant la vérification et le contrôle de l'accès aux équipements à disposition;10° l'évaluation de la mise en oeuvre des actions;11° la centralisation des projets de CTA sur le territoire bruxellois en vue du dépôt de dossiers de candidatures dans le cadre de l'appel à projet lancé par la Région de Bruxelles-Capitale pour la répartition des moyens financiers issus du FEDER. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, se concertent périodiquement afin de créer une complémentarité géographique et sectorielle entre les deux réseaux existants. 3° Modalités de collaboration entre CDR et CTA Lorsque la création d'un CTA est envisagée soit dans un secteur où existe un CDR, soit dans un secteur où la création d'un CDR est envisagée, le Comité de pilotage visé à l'article 6 évaluera, en fonction des besoins des secteurs professionnels, les modalités de collaboration entre le CTA et le CDR. Ces modalités de collaboration comprennent la possibilité de conclure des conventions ou, le cas échéant, de créer une même association regroupant le CDR et le CTA. Ces projets de collaboration seront approuvés par les Gouvernements de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale. Ceci sera notamment le cas en vue de rationaliser les besoins en équipements spécifiques.

Article 2 Le cadastre des équipements pédagogiques Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et éviter la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité se fera en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les CDR. Ainsi, afin d'entreprendre au mieux les actions décrites à l'article 1er, les ressources existantes seront identifiées.

Pour ce faire, et conformément aux décisions du Gouvernement conjoint entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2005 et le Gouvernement conjoint entre la Communauté française et la Commission communautaire française du 25 novembre 2005, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté française mettent en place et chargent une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.

La coordination de cette Task force est assurée par le Gouvernement de la Communauté française. Le financement du cadastre des équipements est pris en charge par la Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Formation de la Commission communautaire française.

Cette Task force rassemble les représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, des opérateurs de formation qualifiante, et de l'ASBL visée à l'article 3.

Ce cadastre est élaboré de manière harmonisée, les informations récoltées devant l'être sur une base commune de manière à pouvoir les comparer et identifier les double emplois ou les carences potentiels.

Ce cadastre s'enrichit des données et ressources disponibles auprès des Centres de formation sectoriels, des Centres de formation privés, des entreprises publiques ou privées, des Hautes Ecoles et des Universités.

Au-delà du simple inventaire, le cadastre évalue notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.

Seul le matériel pédagogique amortissable est pris en considération.

Le matériel recensé est réparti par zone d'enseignement (Bruxelles constituant une zone d'enseignement à part entière) et par secteur.

Les résultats de ce cadastre sont régulièrement confrontés aux besoins des opérateurs de formation et des établissements d'enseignement ainsi qu'aux besoins des utilisateurs potentiels.

Ce cadastre constitue également un outil d'évaluation sur lequel peuvent se reposer les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis à la Commission visée à l'article 8 concernant la pertinence des investissements dans le cadre de la sélection des équipements pédagogiques des CTA labellisés. Ce cadastre prend également en compte les infrastructures disponibles et leur accessibilité pour l'ensemble des bénéficiaires.

Afin d'assurer la cohérence entre les projets bruxellois et wallons, les membres de la Task force administrative permanente mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant du 14 juillet 2006 sont invités à participer aux travaux de la présente Task force administrative permanente.

Article 3 Les moyens 1° Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 1° : Les crédits régionaux destinés au financement des CDR sont affectés en partie au financement des frais de fonctionnement des CDR pour leurs actions à destination de l'enseignement. Sous réserve des marges budgétaires disponibles, des crédits seront décidés annuellement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les exercices 2007 à 2013. Ceux-ci sont notamment consacrés aux actions à destination des élèves et des enseignants afin d'atteindre les objectifs décrits à l'article 1er, 1°. 2° Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 2° : Les moyens que prévoit le décret de la Communauté française du 28 avril 2004 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel, au profit des écoles situées en Région bruxelloise, sont affectés, à partir de 2007, pour partie au financement des équipements pédagogiques des CTA labellisés ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.Ainsi, le décret du 28 avril 2004 prévoit des moyens jusqu'en 2010 : euro 5.356.468 en 2007, euro 5.652.468 en 2008, euro 6.197.338 en 2009 et euro 6.197.338 en 2010.

Des crédits supplémentaires seront prévus pour les exercices 2011, 2012 et 2013 sous réserve des marges budgétaires disponibles.

Une somme de euro 150.000 est prélevée sur les montants précités pour le subventionnement d'une association sans but lucratif dont l'assemblée générale est composée par les représentants des réseaux d'enseignement qualifiant, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire et d'un représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale. Elle a pour objet de prospecter les entreprises, les CDR et les Centres de formation régionaux et communautaires, les Universités, les Centres de recherche agréés, les Hautes écoles et les administrations publiques susceptibles de céder du matériel aux établissements d'enseignement qualifiant et de promotion sociale, de leur faire connaître les besoins en matériel de ces établissements et de répartir équitablement le matériel entre les établissements des différents réseaux.

La proposition de répartition tient compte des priorités établies par la Commission de suivi visée à l'article 8.

Cette proposition se base sur les résultats du cadastre des équipements pédagogiques.

A ce titre, cette ASBL fait partie de la Task force administrative permanente visée à l'article 2.

Une somme de euro 100.000 peut également être prélevée annuellement sur les montants précités pour la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants, de l'établissement d'enseignement d'origine vers les CTA labellisés, ou pour leur hébergement. Cette somme est répartie entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération.

La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des montants complémentaires pourront être affectés par la Communauté française, si besoin, à la prise en charge de ces frais de déplacement.

Les montants prévus par le décret du 28 avril 2004, dont sont déduites les sommes affectées à l'ASBL précitée et aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA sont répartis entre les écoles de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération.

S'il s'avère que la part de la Région de Bruxelles-Capitale du montant affecté aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA n'était pas utilisée en tout ou en partie, la somme non dépensée serait réaffectée au financement des équipements pédagogiques des CTA ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.

La part des moyens consacrés aux écoles situées en Région bruxelloise permet de financer la création de CTA à partir de 2007 tout en continuant à consacrer des moyens à la modernisation de l'équipement pédagogique des établissements d'enseignement qualifiant.

Les moyens que prévoit le décret du 28 avril 2004 pour l'exercice 2006, afin de moderniser les équipements pédagogiques des établissements d'enseignement qualifiant situés en Région bruxelloise seront maintenus à niveau constant de 2007 à 2013.

Les moyens consacrés aux CTA labellisés sont affectés exclusivement à l'achat d'équipements pédagogiques de qualité et à l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements acquis.

Les équipements et les bâtiments acquis restent la propriété de la Communauté française qui peut en reprendre possession dès lors que la labellisation serait retirée au CTA. Par ailleurs, la Communauté française désigne trois chargés de mission pour assurer la gestion des dossiers administratifs et financiers des projets de CTA. Les montants affectés aux actions décrites à l'article 1er, 1° et 2° sont utilisés conformément aux modalités prévues à l'article 4.

Article 4 § 1er Pour les CDR : Les enseignants sont formés par les formateurs actifs dans le cadre des CDR ou de leurs plate-formes partenariales.

Les élèves sont formés soit par leurs propres enseignants lorsque ces derniers ont été formés préalablement dans le CDR, soit par les formateurs actifs dans le cadre des CDR en présence de leurs enseignants.

Les frais de personnel liés aux formations des élèves et des enseignants sont pris en charge par les opérateurs publics de formation et les fonds sectoriels sur base de convention de partenariat.

Les engagements respectifs des parties en matière de modalités d'accès aux équipements aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er, 1° sont définis dans le cadre de conventions bilatérales conclues entre les directeurs des CDR, d'une part, et les Pouvoirs organisateurs (qui le cas échéant peuvent déléguer leur compétence) des établissements d'enseignement concernés, d'autre part. § 2 Pour les CTA : L'accès aux montants présentés à l'article 3 sont conditionnés, pour les CTA labellisés, dans le cadre de l'action visée à l'article 1er, 2°, par : a) le respect des six critères mentionnés à l'article 1er, 2°;b) pour chaque zone, la demande d'un avis au Conseil de zone de concertation de l'enseignement confessionnel et au Conseil de zone de concertation de l'enseignement non confessionnel sur base du cadastre des équipements disponibles;c) la sollicitation d'un avis, auprès du fonds sectoriel concerné et des Comités de gestion de l'ORBEm et de Bruxelles-Formation, sur la pertinence sectorielle et géographique des acquisitions. Les élèves en formation dans un CTA sont accompagnés par leurs propres enseignants. Ces derniers doivent avoir reçu préalablement une formation adéquate, eu égard au matériel mis à disposition par le CTA et devront pouvoir en attester. 1 Les enseignants peuvent suivre cette formation notamment dans un CDR, dans le CTA concerné ou dans un autre CTA. Les coûts liés aux formations (à l'exclusion des coûts administratifs qui sont à la charge des CTA) sont pris en charge et de la responsabilité des établissements d'enseignement d'origine sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

L'organisation et le contrôle du transport et de l'hébergement des élèves et des enseignants sont de la responsabilité de l'établissement d'enseignement d'origine.

Une somme de euro 100.000 peut être prélevée annuellement sur les montants visés à l'article 3 pour la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants, de l'établissement d'enseignement d'origine vers les CTA labellisés, ou pour leur hébergement. Ce montant est réparti entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent Accord de coopération. La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des montants complémentaires peuvent être affectés par la Communauté française, si besoin, à la prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement.

Les demandeurs d'emploi et les travailleurs sont formés par des formateurs des opérateurs publics de formation.

Les coûts de formation, frais de déplacement et frais de stagiaires des demandeurs d'emploi sont pris en charge par les opérateurs publics de formation ayant conclu une convention avec le Pouvoir organisateur (qui le cas échéant peut déléguer sa compétence) de l'établissement d'enseignement qualifiant au sein duquel se situe le CTA ou le Président de l'ASBL qui assure la gestion du CTA. La formation des travailleurs est payante sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

Les coûts de formation des travailleurs (à savoir les frais de fonctionnement des équipements mis à disposition) sont pris en charge selon les modalités définies dans le cadre des conventions conclues entre la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et les fonds sectoriels ou par les entreprises selon des modalités déterminées dans le cadre de protocoles sectoriels.

Article 5 Fonds structurels européens.

Des financements complémentaires seront recherchés dans le cadre de l'appel à projet de la programmation 2007-2013 du FEDER et auprès des partenaires sociaux dans le cadre des fonds sectoriels.

L'intervention des fonds sectoriels sera déterminée dans le cadre des conventions conclues entre les Ministres de la Formation et de l'Enseignement qualifiant, les opérateurs de formation professionnelle et les fonds sectoriels.

Dés lors qu'il s'agit de formations de demandeurs d'emploi et de travailleurs, les incitants financiers à la formation, qu'ils soient régionaux, provinciaux ou fédéraux pourront être mobilisés.

Article 6 Comité de pilotage.

Les Gouvernements mettent en place un Comité de pilotage.

Le Comité de pilotage est composé de : 1° un représentant du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et un représentant du Ministre de l'Emploi et de l'Economie pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° un représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire, un représentant de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et un représentant de la Ministre de l'Enseignement supérieur et la Recherche scientifique pour le Gouvernement de la Communauté française;3° un représentant de la Ministre de la Formation professionnelle et de l'Enseignement pour le Collège de la Commission communautaire française;4° six représentants des interlocuteurs sociaux bruxellois désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur proposition du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC);5° trois membres désignés par les organisations syndicales représentatives des membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;6° un représentant de l'ORBEm, avec voix consultative, assurant alternativement le secrétariat;7° un représentant de Bruxelles-Formation avec voix consultative;8° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française avec voix consultative, assurant alternativement le secrétariat. L'ORBEm et le Gouvernement de la Communauté française, en tant que coordonnateur du réseau d'enseignement des CTA labellisés, sont chargés de fournir au Comité de pilotage un rapport semestriel conjoint contenant les indicateurs de réalisation et d'impact des actions financées.

La présidence du Comité de pilotage est assurée alternativement, tous les six mois, par le représentant du Ministre de l'Emploi pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et par le représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

Article 7 Missions du comité de pilotage 1 Le Comité de pilotage est notamment chargé : 1° de superviser la mise en oeuvre du plan d'équipement pédagogique des CTA labellisés et l'ouverture des CDR à l'enseignement;2° d'évaluer les possibilités de collaboration entre les CTA et les CDR, y compris par le biais d'une association commune entre les deux structures, compte tenu du souci de cohérence de la politique d'équipement technique pour l'enseignement et la formation;3° d'évaluer les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent Accord de coopération;4° d'adresser une évaluation annuelle globale ainsi que tout avis de nature à mieux rencontrer les objectifs définis à l'article 1er aux ministres ainsi qu'à la Commission de pilotage créée par le Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.Cette évaluation est transmise pour information au Conseil économique et social de la Région bruxelloise.

Le Comité de pilotage prend ses décisions par consensus.

Les Gouvernements arrêtent les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage et approuvent son règlement d'ordre intérieur, sur proposition de ce dernier, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur du présent Accord de coopération.

Article 8 Commission de suivi opérationnel Les Gouvernements mettent en place une Commission de suivi opérationnel.

Cette Commission est chargée, suite à un appel à projets interréseaux et sur base du cadastre des équipements et des besoins de formation identifiés par zone d'enseignement, de : 1° soumettre au Gouvernement de la Communauté française une proposition de sélection des projets de CTA.Sur base de cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française sélectionne les projets de CTA et leur octroi le label « CTA »; 2° sélectionner les demandes d'équipement pédagogique et d'aménagement des locaux devant accueillir les équipements des CTA et de les soumettre au Gouvernement de la Communauté française. Cette Commission de suivi opérationnel est composée de : 1° un représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et un représentant de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale pour le Gouvernement de la Communauté française;2° quatre représentants des réseaux d'enseignement, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire;3° le Directeur général de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française ou son représentant avec voix consultative;4° un représentant de l'Office régional bruxellois de l'emploi avec voix consultative;5° un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, avec voix consultative, assurant le secrétariat;6° un représentant de Bruxelles-Formation avec voix consultative. La présidence de la Commission de suivi opérationnel est assurée par le représentant de la Ministre de l'Enseignement obligatoire pour le Gouvernement de la Communauté française.

Cette Commission de suivi opérationnel prend ses décisions concernant les propositions de sélection des projets de CTA par consensus.

Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la Commission prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Afin d'assurer la cohérence entre les projets bruxellois et wallons, les membres de la seconde Commission de suivi opérationnel mise en place dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant du 14 juillet 2006 sont invités à participer aux travaux de la présente Commission de suivi opérationnel.

Article 9 Procédure de labellisation La procédure de sélection et de labellisation des CTA se déroule de la manière suivante : 1° approbation du cahier des charges par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de la commission de suivi opérationnel visée à l'article 8;2° appel à projets auprès des établissements d'enseignement qualifiant;3° réception et traitement administratif des candidatures par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire;4° pour chaque zone, demande d'un avis au Conseil de zone de concertation de l'enseignement confessionnel et au Conseil de zone de concertation de l'enseignement non confessionnel, sur base du cadastre des équipements disponibles;5° demande d'avis aux Comités de gestion de l'ORBEm et de Bruxelles formation et aux Fonds sectoriels, sur base du cadastre des équipements disponibles;6° proposition de sélection par la Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8, sur base des critères d'éligibilité et de priorité définis à l'article 2;7° avis motivé du Comité de pilotage visé à l'article 6;8° décision de labellisation du Gouvernement de la Communauté française, sur base des propositions de la Commission de suivi opérationnel visée à l'article 8 et des avis motivés remis par le Comité de pilotage visé à l'article 6. Article 10 Le présent Accord de coopération est conclu pour une durée s'étalant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, B. CEREXHE Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, CEREXHE La Ministre de la Formation professionnelle, Mme F. DUPUIS Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE Membre du Collège de la Commission communautaire française, hargé de la Cohésion sociale Ch. PICQUE Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme, Mame E. HUYTEBROECK Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Fr. DUPUIS Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR