25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021 CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2021 de la Communauté flamande est indiqué aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 (en milliers d'EUR)

Estimation -1-

Créances année en cours -2-

Recettes courantes et recettes de capital

44 286 004

44 298 745

Produits d'emprunts

8 468 980

3 978 673

Services à gestion séparée

2 318 463

1 701 918

TOTAL

55 073 447

49 979 336

Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2021, sont fixées à 598 600 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 466 259 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables. CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2021

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2021 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. En outre, ces crédits d'engagement ont été augmentés de 225 980 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».

A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à gestion séparée est augmenté du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté du report de crédits de 2020 (colonne 2). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 2 866 milliers euros à l'occasion des réductions des engagements reportés.

Art. 3.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2021 sont indiqués à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous.

Art. 4.Un montant total de 3 598 417 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des Services à gestion séparée, est transféré à l'année budgétaire 2022.

Art. 5.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence de 728 816 milliers d'euros, est transféré à l'année 2022.

Tableau 2 (en milliers d'EUR)

Crédits d'engagement

Dépenses

Solde CE

Solde CE

CE décrétal -1-

Transfert CE -2-

Total CE -3-

Engage- ments -4-

Solde CE -5-

Dépas- sement -6-

Crédits budgétaires

52 935 466

1 375 368

54 310 834

49 559 727

4 751 107

-244 814

Amortissement de la dette

165 124

0

165 124

162 654

2 470

0

Services à gestion séparée

1 974 260

39 932

2 014 192

1 882 075

132 117

-4 048

Crédits variables

692 239

748 808

1 441 047

712 231

728 816

0

55 767 089

2 164 108

57 931 197

52 316 687

5 614 510

-248 862

Art. 6.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de 3 447 009 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 7.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement complémentaires sont accordés pour l'année budgétaire 2021 à concurrence d'un montant de 248 862 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2021

Art. 8.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2021 sont repris à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous. Ces crédits de liquidation ont été augmentés de 21 047 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2020 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté du report de crédits de 2020 (colonne 2).

Art. 9.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 961 423 milliers d'euros est transféré à l'année 2022.

Art. 10.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2021 sont indiquées à la colonne 4 du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 (en milliers d'EUR)

Crédits de liquidation

Dépenses

Solde CL

Solde CL

CL décrétal -1-

Transfert CL -2-

Total CL -3-

Obligations -4-

Solde CL -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

52 295 019

0

52 295 019

48 389 147

3 905 872

-183 149

Amortissement de la dette

165 124

0

165 124

162 654

2 470

0

Services à gestion séparée

2 318 463

0

2 318 463

1 558 170

760 293

-883

Crédits variables

487 307

984 383

1 471 690

510 267

961 423

0

55 265 913

984 383

56 250 296

50 620 238

5 630 058

-184 032

Art. 11.Pour l'année budgétaire 2021, des crédits de liquidation complémentaires à concurrence d'un montant de 184 032 milliers d'euros sont accordés pour le montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du Ministère de la Communauté flamande

Art. 12.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui établit un total du bilan de 42 887 121 milliers d'euros, des fonds propres de 6 853 594 milliers d'euros, un résultat relatif à l'économie de l'entreprise de -3 897 864 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -640 903 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel complet figure à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le bilan social figure à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné d'une note explicative relative au bilan, du compte de résultat et des rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 4. CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 13.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la colonne 1 du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 (en milliers d'EUR)

N°

Etablissement

Bilan- total

Fonds propres

Résultat relatif à l'écono- mie de l'entreprise

Total Moyens

Total Engagements

Total Liquidations

Résultat budgé- taire

Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique (IVA)

1.

Agence pour la Protection sociale flamande

1 619 411

1 238 484

100 723

3 310 451

3 221 789

3 202 117

108 336

2.

Grandir régie

934 359

664

-96 774

5 268 633

5 263 711

5 268 633

-92 648

3.

Grandir (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes)

235 330

163 565

-1 882

684 946

647 893

684 940

-228

4.

Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)

624 770

293 300

136 596

2 104 212

2 118 038

2 104 212

124 644

5.

Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)

4 828 365

144 823

-8 149

909 216

928 091

917 358

-8 162

6.

Sport Flandre

263 341

224 821

21 287

248 318

209 087

248 318

23 070

7.

Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM)

68 762

52 256

-2 782

123 432

124 749

123 432

-220

8.

Société flamande de l'Environnement (VMM)

402 147

367 281

-7 142

191 369

122 228

191 369

6 107

9.

VISITFLANDERS (TVL)

255 457

215 460

33 753

225 698

132 265

225 696

16 644

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A

10.

Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD)

197 885

161 839

-28 902

205 640

43 800

43 800

-28 901

11.

Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat

1 423 472

477 623

-116 570

1 495 723

1 910 582

1 604 407

-108 685

12.

Fonds des Pièces maîtresses

6 743

6 743

158

3 403

1 719

1 709

-1 438

13.

Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)

784

747

798

4 170

4 098

4 170

798

14.

Fonds flamand d'investissement agricole (VLIF)

24 324

24 175

-6 647

58 769

61 768

58 769

-6 647

15.

Fonds des Migrations pendulaires

9 001

9 001

922

1 656

1

734

922

16.

Fonds de Garantie du Logement

0

-41

-93

1 151

1 151

1 151

-93

17.

Fonds gravier

4 934

4 863

-2 637

7 500

138

7 500

-2 637

18.

Fonds Rubicon

42 884

42 884

16 098

42 884

0

42 884

16 098

19.

Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST)

102 956

102 889

3 856

56 366

4 464

56 366

4 752

20.

Fonds flamand bruxellois (VBF)

4 673

1 067

186

6 356

8 421

6 356

186

Fonds propres (EV)

21.

EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers

734

578

-293

1 255

623

1 255

-293

22.

EV Institut de recherche pour l'agriculture,la pêche et l'alimentation (ILVO)

39 372

26 490

-2 758

71 734

54 392

71 734

-1 233

23.

EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO)

7 900

6 020

25

9 099

4 475

9 099

-162

24.

EV Flandre Numérique

32 081

-315

-3 395

62 819

84 132

62 819

-3 401

CHAPITRE 5. - Consolidation

Art. 14.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2021 figure à l'annexe 7.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 Session 2022-2023 Documents : - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget et la Justice : 23 - N° s 2-A à 2-K - Rapport : 23 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 novembre 2022. Pour la consultation du tableau, voir image