25 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 110/5, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire, point 5°, ajouté par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015, le membre de phrase « ou l'année scolaire 2017-2018 » est inséré entre les membre de phrase « ou l'année scolaire 2016-2017 » et le mot « moyennant ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2016-2017. Document. - Proposition de décret, 900 - N° 1. - Rapport, 900 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 900 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 16 novembre 2016.