MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 9 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/11/2023 pub. 22/04/2024 numac 2024202098 source ministere de la communaute germanophone service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l' accord de coopération du 9 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/11/2023 pub. 22/04/2024 numac 2024202098 source ministere de la communaute germanophone service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 mars 2024.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents parlementaires : 330 (2023-2024) N° 1 Projet de décret 330 (2023-2024) N° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 25 mars 2024 - n° 71 Discussion et vote