MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2023. - Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d'intérêt patrimonial

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE 1ER. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° archives : l'ensemble des informations enregistrées, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produites par une personne physique ou morale dans l'exercice de ses activités;2° archives privées : les archives produites par une personne physique ou morale de droit privé, à l'exception de celles produites dans le cadre de la gestion d'un service public ;sont également considérées comme privées les archives produites par les membres et collaborateurs d'un parti politique à l'occasion de leurs mandats publics, à l'exception des documents officiels établis ou reçus au nom ou pour le compte de l'autorité publique pour laquelle ils agissent; 3° Fonds d'intérêt patrimonial : ensemble cohérent a) constitué majoritairement d'archives privées provenant d'un même producteur ou collectionneur, et âgées de plus de 30 ans ou ayant perdu, avant cette date, leur utilité administrative ou juridique pour la personne qui les a produites ou reçues;b) et présentant un intérêt patrimonial pour la Communauté française au regard des critères de l'article 2 § 3;4° professionnel des archives : la personne physique ou morale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle ou dispose d'une expertise approfondie en matière de collecte, de conservation, de traitement et de valorisation d'archives;5° centre d'archives privées : la personne morale de droit privé qui exerce les missions définies à l'article 3 et répond aux conditions de l'article 5 ou de l'article 7;6° opérateur culturel : toute personne physique ou morale dont les activités s'inscrivent dans le cadre des politiques culturelles;7° politiques culturelles : les politiques adoptées par la Communauté française dans les matières culturelles visées par l'article 4, 1°, 3° à 5°, 8°, 10° et 13°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;8° Subvention ponctuelle : une subvention de projet au sens de l'article 60, § 1er, 2° du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;9° Subvention structurelle : une subvention générale au sens de l'article 60, § 1er, 1° du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.§ 1er. Le présent décret a pour objectif : 1° de préserver et transmettre l'histoire collective des populations constituant la Communauté française de Belgique;2° de faire en sorte que cette histoire collective comprenne la plus grande diversité possible d'idées ou d'expressions culturelles;3° de faire en sorte que cette histoire collective soit accessible au plus grand nombre. § 2. Le présent décret ne peut être utilisé pour promouvoir des idées : 1° constituant une infraction pénale en vertu: a) de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie;b) de la loi du 23 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1995 pub. 01/04/2010 numac 2010000161 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale;c) de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;d) de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;e) de la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014000586 source service public federal interieur et institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination type loi prom. 22/05/2014 pub. 14/04/2015 numac 2015000179 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande fermer tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public;2° ou manifestant une hostilité envers les droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les archives qui s'y rapportent ne peuvent être préservées et valorisées que dans une optique de développement de l'esprit critique des populations et de mise en garde des générations futures. § 3. Pour évaluer l'intérêt patrimonial d'un fonds d'archives, le Gouvernement se base sur l'avis de la Commission des Patrimoines culturels.

Cette évaluation tient compte : 1° de la nécessité de préserver et transmettre l'histoire collective des populations et la diversité des expressions culturelles et des idées;2° du lien qu'entretient le fonds d'archives avec l'Histoire, notamment l'histoire culturelle, politique, sociale et économique;3° du lien qu'entretient le fonds d'archives avec l'identité culturelle des populations d'un territoire;4° de la rareté des documents ou données concernées, ou de leur remarquable état de conservation par rapport à d'autres documents ou données similaires. TITRE 2. - DES CENTRES D'ARCHIVES PRIVEES CHAPITRE 1er. - Des missions des centres d'archives privées

Art. 3.§ 1er. Les missions archivistiques contribuant aux objectifs du présent décret se déclinent en missions de base et en missions complémentaires. § 2. Les missions archivistiques de base comprennent : 1° une mission de collecte qui vise à accroître les fonds du centre par la prospection, l'acquisition et la prise en dépôt d'archives;2° une mission de conservation qui vise à préserver l'intégrité des archives sur le long terme en utilisant des méthodes d'entreposage adaptées et conformes aux normes internationales applicables, en identifiant les risques d'altération potentiels et en prenant les mesures de prévention adéquates au regard des risques identifiés;3° une mission de traitement qui consiste à évaluer, trier, classer et décrire les archives détenues par le centre, par l'indexation, l'inventoriage, le catalogage et le développement d'instruments de recherche dans le respect des normes internationales applicables;4° une mission de mise à disposition qui consiste à rendre les fonds du centre accessibles au public dans une mesure compatible avec les exigences de conservation, les prescriptions de la législation portant protection des données à caractère personnel et les volontés du donateur ou déposant;5° une des missions de valorisation suivantes : a) une mission de recherche et de publication scientifiques en lien avec les fonds ou les thématiques du centre;b) une mission de médiation culturelle à vocation pédagogique ou éducative en lien avec les fonds ou les thématiques du centre ; lorsqu'elle s'adresse à un public scolaire, cette mission s'inscrit dans le cadre des objectifs, stratégies et priorité du parcours d'éducation culturelle et artistique; c) une mission de formation en gestion des archives à destination prioritairement d'opérateurs culturels. § 3. Constituent des missions archivistiques complémentaires : 1° les missions de valorisation réalisées en plus de celle retenue au titre de mission de base;2° le développement ou la poursuite d'une politique de numérisation consistant à numériser des archives physiques selon des méthodes permettant d'en préserver l'intégrité, à conserver de manière pérenne les contenus numérisés et à les rendre accessibles au public;3° le développement ou la poursuite d'une politique de gestion des archives nativement numériques, à condition que ces dernières représentent moins de 20% des fonds du centre;4° le développement ou la poursuite d'une politique active et régulière de collecte d'archives prioritairement auprès d'opérateurs culturels. § 4. Le Gouvernement fixe, dans le respect des principes du présent décret, les conditions minimales d'exercice des missions mentionnées aux paragraphes 2 et 3. Il peut décliner celles-ci en fonction de la catégorie dans laquelle le centre est reconnu. CHAPITRE 2. - De la reconnaissance des centres d'archives privées

Art. 4.Le Gouvernement peut reconnaitre les centres d'archives privées qui contribuent aux objectifs du présent décret.

La reconnaissance porte sur une durée de cinq ans et ouvre le droit à une subvention annuelle dont le montant et les modalités d'octroi sont définis conformément au chapitre 4 du présent titre.

Art. 5.Pour être reconnu, un centre d'archives privées doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une association dotée de la personnalité juridique ou d'une fondation au sens des articles 1:6, § 2, et 1:7 du Code des sociétés et des associations;2° disposer d'un siège d'exploitation en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;ce siège d'exploitation comprend au moins une salle de conservation et une salle de consultation, répondant chacune aux conditions de taille, d'équipement et d'ouverture au public fixées par le Gouvernement; 3° exercer des missions archivistiques contribuant aux objectifs du présent décret depuis au moins cinq ans au jour de l'introduction de la demande de reconnaissance;4° disposer de fonds d'archives d'intérêt patrimonial produites par des tiers, dont le volume minimal est déterminé par le Gouvernement et assurer la cohérence de ses fonds en fonction d'une ou plusieurs thématiques et/ou d'un territoire spécifique;5° ne pas avoir pour objet principal la conservation et la valorisation d'archives audiovisuelles;6° démontrer la viabilité financière de ses activités. Pour conserver le bénéfice de sa reconnaissance et des subventions qui s'y rapportent, le centre d'archives privées doit en outre répondre aux conditions suivantes : 1° exercer les missions archivistiques de base mentionnées à l'article 3, § 2, 1° à 4° et au moins une mission de valorisation mentionnée au 5° du même paragraphe;2° employer au minimum un équivalent-temps-plein responsable de la conservation, du traitement, de la valorisation et de la consultation des archives et répondant aux qualifications fixées par le Gouvernement;cette condition doit être remplie au plus tard dans les six mois qui suivent la notification de la décision de reconnaissance; 3° développer un inventaire et des outils de recherche accessibles en ligne et répondant aux conditions techniques fixées par le Gouvernement sur la base des normes internationalement reconnues;4° collaborer de manière régulière avec d'autres opérateurs reconnus par la Communauté française, en particulier avec des opérateurs culturels, et participer à la recherche scientifique aux niveaux local, régional, communautaire ou international;5° organiser sa comptabilité selon le plan comptable normalisé établi par l'administration à destination des opérateurs culturels ;cette condition doit être remplie à compter de la deuxième année de la reconnaissance; 6° veiller à la préservation de ses propres archives se rapportant aux activités soutenues. Le cas échéant, le Gouvernement précise lors de la reconnaissance ou de son renouvellement les missions archivistiques complémentaires qu'il reconnait en plus des missions de base.

Art. 6.Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour reconnaitre l'ensemble des centres d'archives privées répondant aux conditions de l'article 5 ou pour reconnaitre l'ensemble des missions complémentaires définies à l'article 3, § 3, les priorités sont définies comme suit : 1° la priorité est d'abord donnée au renouvellement, hors demande de progression, des reconnaissances existantes faisant l'objet d'une évaluation positive, en ce compris les missions complémentaires précédemment reconnues faisant l'objet d'une évaluation positive;2° la priorité est ensuite donnée à l'octroi de nouvelles reconnaissances pour les missions de base, en tenant compte des critères suivants : a) le respect d'un équilibre entre les différentes tendances idéologiques et entre les différents domaines d'expression culturelle, avec une attention particulière pour la pluralité idéologique et les domaines peu valorisés;b) une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française;c) l'ampleur de l'intérêt patrimonial des fonds concernés au regard des critères définis à l'article 2, § 3;d) la nécessité d'accorder aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans la conception binaire du genre, une visibilité équilibrée dans l'histoire collective des populations constituant la Communauté française de Belgique;e) la qualité et la pertinence du réseau de collaboration tissé par le centre d'archives, en particulier avec d'autres opérateurs culturels;f) la qualité du travail archivistique exercé par le centre d'archives;g) l'ampleur et la diversité des fonds du centre d'archives;3° les budgets restants sont ensuite affectés à la reconnaissance de nouvelles missions complémentaires et à l'augmentation éventuelle des subventions précédemment accordées, en tenant compte des critères mentionnés au 2°, a) à g), ainsi que de la pertinence des missions complémentaires sollicitées, au regard notamment de la taille et des activités du centre demandeur et du respect d'un équilibre entre les différents types de missions complémentaires reconnues. CHAPITRE 3 - De la concession d'archives d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française

Art. 7.Le Gouvernement peut confier la gestion de fonds d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française au centre d'archives privées qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une association dotée de la personnalité juridique ou d'une fondation au sens des articles 1:6, § 2, et 1:7 du Code des sociétés et des associations;2° disposer d'un siège d'exploitation en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;ce siège d'exploitation comprend au moins une salle de conservation et une salle de consultation, répondant chacune aux conditions de taille, d'équipement et d'ouverture au public fixées par le Gouvernement; 3° démontrer la viabilité financière de ses activités. Pour conserver les archives qui lui sont confiées, ainsi que le bénéfice des subventions qui s'y rapportent, le centre d'archives privées mentionné à l'alinéa 1er doit en outre répondre aux conditions cumulatives suivantes : 1° exercer les missions archivistiques de base mentionnées à l'article 3, § 2, 1° à 4°, et au moins deux missions de valorisation mentionnée au 5° du même paragraphe;2° employer au minimum un équivalent-temps-plein responsable de la conservation, du traitement, de la valorisation et de la consultation des archives et répondant aux qualifications fixées par le Gouvernement ;cette condition doit être remplie au plus tard dans les six mois qui suivent la notification de la décision de confier les archives au centre; 3° développer un inventaire et des outils de recherche accessibles en ligne et répondant aux conditions techniques fixées par le Gouvernement sur la base des normes internationalement reconnues;4° collaborer de manière régulière avec d'autres opérateurs reconnus par la Communauté française, en particulier avec des opérateurs culturels, et participer à la recherche scientifique aux niveaux local, régional, communautaire ou international;5° organiser sa comptabilité selon le plan comptable normalisé établi par l'administration à destination des opérateurs culturels;cette condition doit être remplie à compter de la deuxième année suivant la décision de confier les archives au centre; 6° veiller à la préservation de ses propres archives se rapportant aux activités soutenues. Le Gouvernement peut également confier au centre d'archives privées mentionné à l'alinéa 1er des missions archivistiques complémentaires au sens de l'article 3, § 3, ainsi que toute autre mission d'intérêt public liée aux archives confiées au centre. CHAPITRE 4 - Du subventionnement des centres d'archives privées Section 1ère - Des subventions structurelles aux centres d'archives

privées reconnus

Art. 8.Le Gouvernement accorde aux centres d'archives privées reconnus les subventions structurelles suivantes : 1° une subvention structurelle de base destinée à soutenir le fonctionnement du centre et les missions archivistiques de base;2° une subvention structurelle complémentaire destinée à soutenir les missions archivistiques complémentaires reconnues;3° une subvention à l'emploi calculée conformément au décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française.

Art. 9.§ 1er. Pour déterminer le montant des subventions, les centres d'archives privées reconnus sont répartis en trois catégories.

Les règles de répartition sont arrêtées par le Gouvernement et sont fondées sur : 1° le nombre d'équivalents temps plein responsables de la conservation, du traitement, de la valorisation et de la consultation des archives;2° le volume d'activités, déterminé notamment au regard : a) du volume d'archives conservées, exprimé en mètres linéaires, en m3 ou en octets, en tenant compte de l'état d'avancement du processus de traitement;b) de l'espace de stockage, en tenant compte de l'espace occupé, de l'espace immédiatement disponible et des possibilités d'accroissements. Les centres reconnus dans les catégories intermédiaire ou supérieure peuvent être soumis à des conditions de reconnaissance complémentaires propre à leur catégorie. § 2. Les centres d'archives privées reconnus dans la catégorie inférieure bénéficient d'une subvention structurelle de base comprise entre 85.000 et 95.000 euros par an.

Les centres d'archives privées reconnus dans la catégorie intermédiaire bénéficient d'une subvention structurelle de base comprise entre 125.000 et 135.000 euros par an.

Les centres d'archives privées reconnus dans la catégorie supérieure bénéficient d'une subvention structurelle de base de minimum 160.000 euros par an.

Les subventions et fourchettes mentionnées à l'alinéa 1er sont indexées au 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice santé. Le Gouvernement précise la formule d'indexation applicable.

Art. 10.Pour chaque mission archivistique complémentaire reconnue le Gouvernement accorde aux centres d'archives privées reconnus une subvention structurelle complémentaire représentant au maximum a) 25% du montant de la subvention structurelle de base, pour les centres reconnus dans la catégorie inférieure ;b) 20% du montant de la subvention structurelle de base, pour les centres reconnus dans la catégorie intermédiaire ;c) 15% du montant de la subvention structurelle de base, pour les centres reconnus dans la catégorie supérieure. La subvention complémentaire n'est pas accordée, ou est réduite en proportion, si les coûts de la mission complémentaire reconnue sont déjà pris en charge, en tout ou en partie, par la Communauté française ou par un tiers en vertu d'un autre dispositif de soutien.

En tout état de cause, le montant cumulé des subventions complémentaires octroyées en application de l'alinéa 1er ne peut dépasser le montant de la subvention structurelle de base. Section 2 - Des subventions structurelles aux centres d'archives

privées à qui sont confiés des archives d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française

Art. 11.Les subventions structurelles aux centres d'archives à qui sont confiés des archives d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française font l'objet d'une inscription nominative dans le budget des dépenses.

Elles sont indexées au 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice santé. Le Gouvernement précise la formule d'indexation applicable. Section 3. - Des subventions ponctuelles aux centres d'archives

privées

Art. 12.Le Gouvernement peut accorder aux centres d'archives privées les subventions ponctuelles suivantes : 1° des subventions destinées à soutenir des mesures de sauvegarde de fonds d'intérêt patrimonial ;2° des subventions destinées à couvrir des dépenses d'équipement. Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre favorablement à l'ensemble des demandes recevables, les priorités sont définies en tenant compte des critères suivants : 1° les demandes destinées à soutenir les mesures de sauvegarde sont prioritaires;2° les demandes de sauvegarde sont classées en fonction des éléments suivants : a) l'urgence, appréciée en fonction du niveau de risque de dégradation ou de destruction encouru par le fonds en cas de non-intervention b) l'ampleur de l'intérêt patrimonial des fonds concernés au regard des critères définis à l'article 2, § 3 ;c) le degré d'assurance d'une conservation pérenne à l'issue de l'intervention;d) la capacité financière du demandeur;3° les demandes d'équipements sont classées en fonction des éléments suivants : a) la pertinence de la justification avancée pour justifier la nécessité de l'acquisition envisagé, appréciée au regard des activités du centre d'archives privées ;b) la possibilité de mutualisation de l'équipement acquis avec d'autres opérateurs culturels;c) l'acquisition d'équipement visant à l'amélioration des conditions de conservation des fonds est prioritaire;d) La capacité financière du demandeur.

Art. 13.Les subventions ponctuelles destinées à soutenir des mesures de sauvegarde d'archives d'intérêt patrimonial ne peuvent être octroyées qu'en cas : 1° de découverte de parasites, de moisissures ou de dégradations similaires nécessitant un traitement des archives touchées afin d'éviter la contamination de l'ensemble des fonds;2° d'incendie, de dégâts des eaux ou de catastrophes naturelles nécessitant la relocalisation de tout ou partie des fonds ou l'achat de matériel destiné à la préservation ou à la remise en ordre de celles-ci.

Art. 14.Les subventions ponctuelles d'équipement ne peuvent être octroyées qu'aux conditions suivantes : 1° la demande doit porter sur l'acquisition de mobilier ou de matériel nécessaires à l'exercice des missions du centre d'archives privées;2° l'intervention de la Communauté française est plafonnée, par période de cinq ans, à : a) 25% du montant annuel cumulé des subventions structurelles visées à l'article 8, pour les centres reconnus dans la catégorie inférieure;b) 20% du montant annuel cumulé des subventions structurelles visées à l'article 8, pour les centres reconnus dans la catégorie intermédiaire;c) 15% du montant annuel cumulé des subventions structurelles visées à l'article 8, pour les centres reconnus dans la catégorie supérieure. TITRE 3. - DE LA GESTION DES ARCHIVES PAR LES OPERATEURS CULTURELS STRUCTURELLEMENT SOUTENUS

Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement est habilité à inclure dans les conditions d'octroi des subventions structurelles accordées aux opérateurs culturels dans le cadre des politiques visées à l'article 1er, 8°, lorsque c'est pertinent, l'obligation de veiller à la préservation des archives se rapportant aux activités soutenues.

Sont concernés par le présent Titre les opérateurs culturels répondant aux conditions suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une personne morale;2° exercer des activités qui s'inscrivent à titre principal dans le cadre des politiques culturelles;3° se trouver dans l'une des situations suivantes : a) avoir conclu avec la Communauté française un contrat-programme ou une convention pluriannuelle de subventionnement couvrant les activités visées sous 2° ;b) bénéficier d'une reconnaissance couvrant les activités visées sous 2° et donnant droit à subvention pluriannuelle en application d'une législation organique de la Communauté française;c) faire l'objet d'une inscription nominative dans le budget des dépenses de la Communauté française couvrant les activités visées sous 2°.d) bénéficier d'une aide visée à l'article 13, § 1er, du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française. La pertinence d'inclure cette obligation est appréciée sur la base : 1° soit de l'avis de la Chambre de concertation compétente, si l'obligation concerne de manière transversale tout ou partie d'un secteur;2° soit de l'avis de la Commission d'avis compétente, si l'obligation concerne un ou plusieurs opérateurs déterminés. La portée de cette obligation est proportionnée au montant de la subvention perçue et est précisée dans le contrat-programme, la convention ou l'arrêté de subventionnement de l'opérateur. § 2. L'opérateur est encouragé à déposer ses archives auprès d'un centre d'archives privées reconnu, ou de l'opérateur désigné en vertu de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, moyennant l'accord de ces derniers et selon les modalités à convenir avec ceux-ci.

En cas de cessation d'activités, les archives de l'opérateur doivent être déposées auprès d'un centre d'archives privées reconnu, auprès de l'opérateur désigné en vertu de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, ou à défaut auprès des services du Gouvernement.

Art. 16.Le Gouvernement peut accorder aux opérateurs culturels visés à l'article 15 des subventions ponctuelles destinées à soutenir le recours à une expertise externe en matière d'archivage.

Les subventions mentionnées à l'alinéa 1er sont accordées aux conditions suivantes : 1° l'activité soutenue doit consister en une assistance technique ou une formation en lien avec la conservation et le traitement des archives;2° l'expert sollicité doit être un professionnel des archives disposant d'une expérience d'au moins cinq années;3° l'activité soutenue ne peut s'étendre sur plus de deux années;4° les subventions mentionnées à l'alinéa 1er ne peuvent être accordées qu'une fois par période de reconnaissance ou au cours d'une même convention pluriannuelle de subventionnement; 5° le montant cumulé des subventions structurelles accordées annuellement par la Communauté française à l'opérateur culturel ne peut dépasser 500.000 euros.

Le montant des subventions mentionnées à l'alinéa 1er est compris entre 2.500 et 25.000 euros et couvre au maximum 70% du coût de la mission d'expertise.

Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre favorablement à l'ensemble des demandes recevables, les priorités sont définies en tenant compte des critères suivants : 1° le respect d'un équilibre entre les différentes tendances idéologiques et entre les différents domaines d'expression culturelle, avec une attention particulière pour la pluralité idéologique et les domaines peu valorisés;2° une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française;3° l'ampleur de l'intérêt patrimonial des archives concernées au regard des critères définis à l'article 2, § 3;4° la nécessité d'accorder aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans la conception binaire du genre, une visibilité équilibrée dans l'histoire collective des populations constituant la Communauté française de Belgique;5° la pertinence de l'assistance ou de la formation sollicitée au regard du niveau d'expertise de l'opérateur culturel en termes de conservation et de traitement d'archives. TITRE 4. - DES POLES ARCHIVISTIQUES

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement peut reconnaitre et subventionner les pôles archivistiques rassemblant un ou plusieurs centres d'archives entre eux, ou un ou plusieurs centres d'archives et un réseau d'opérateurs culturels partenaires, autour d'un territoire ou d'une thématique particulière et mutualisant certains outils ou ressources. § 2. La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable, alignée sur la période de reconnaissance du centre d'archives privées coordinateur du pôle.

En cas de changement de coordinateur, la reconnaissance du pôle est prolongée ou réduite de plein droit pour s'aligner sur la période de reconnaissance du coordinateur.

La reconnaissance du pôle devient caduque de plein droit si l'ensemble des centres constituant le pôle archivistique perdent leur reconnaissance ou se voient retirer les archives qui leur ont été confiées par le Gouvernement.

Art. 18.Les membres d'un pôle archivistique formalisent par écrit leur collaboration par le biais d'une convention définissant : 1° l'objet de la collaboration;2° les engagements de chaque membre;3° la répartition des moyens financiers;4° le centre d'archives qui est désigné coordinateur et représente l'ensemble vis-à-vis du Gouvernement. TITRE 5. - DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES

Art. 19.Les organisations représentatives dont l'objet social consiste à fédérer et représenter une part significative des centres d'archives privées ou des professionnels des archives en Communauté française peuvent solliciter leur reconnaissance comme fédération professionnelle aux conditions fixées par les articles 92 à 95 du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.

Elles ont pour objectifs : 1° d'assurer la promotion de la gestion et préservation des archives, au niveau de la Communauté française et, le cas échéant, dans le cadre d'échanges internationaux;2° de mener des actions en vue de développer le secteur des archives;3° d'offrir des services et des informations aux associations affiliées;4° d'organiser des formations à destination des responsables de centre d'archives et archivistes;5° de favoriser la diffusion des activités et la mise en réseau des associations membres.

Art. 20.Le Gouvernement peut accorder aux organisations représentatives reconnues les subventions structurelles suivantes : 1° une subvention structurelle de base destinée à soutenir leur fonctionnement et leurs activités;2° une subvention à l'emploi calculée conformément au décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française. TITRE 6. - DISPOSITIONS PROCEDURALES CHAPITRE 1er. - Des procédures relatives à la reconnaissance des centres d'archives privées

Art. 21.Le Gouvernement arrête les procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de révision à la baisse ou de retrait de reconnaissance dans le respect des principes fixés par le présent chapitre.

Art. 22.La procédure de reconnaissance des centres d'archives privées comprend les étapes suivantes : 1° l'introduction selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de reconnaissance, accompagnée d'un plan d'action quinquennal, au plus tard 9 mois avant le début de la reconnaissance sollicitée;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification d'une décision, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives privées demandeur et qui mentionne les possibilités de recours;4° la possibilité pour le centre d'archives privées dont la reconnaissance est refusée d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.

Art. 23.La procédure de renouvellement de reconnaissance comprend les étapes suivantes : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de renouvellement au plus tard 9 mois avant l'échéance de la reconnaissance en cours;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification d'une décision, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives demandeur et qui mentionne les possibilités de recours;4° la possibilité pour le centre d'archives privées dont le renouvellement est refusé, ou dont le montant cumulé des subventions structurelles est au moins 30% inférieur au montant antérieurement accordé, d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.

Art. 24.§ 1er. La procédure de révision à la baisse ou de retrait de reconnaissance comprend : 1° l'obligation pour le centre d'archives privées reconnu de signaler tout changement susceptible d'affecter l'exercice des missions pour lesquelles il est reconnu, sans préjudice de la possibilité pour les services du Gouvernement de constater d'initiative un tel changement;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;le centre concerné a le droit de demander à être entendu par la Commission; 3° la notification d'une décision, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives privées demandeur et qui mentionne les possibilités de recours;4° la possibilité pour le centre d'archives privées dont la reconnaissance est retirée, ou dont le montant cumulé des subventions structurelles après modification est au moins 30% inférieur au montant antérieurement accordé, d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. § 2. En cas de non-respect manifeste des conditions de reconnaissance ou de justification des subventions, le versement des subventions structurelles peut être suspendu.

La suspension ne peut durer plus d'une année. Elle doit être confirmée ou infirmée endéans ce délai par une décision de retrait, de révision à la baisse ou de reprise des subventions, prise après avis de la Commission des Patrimoines culturels.

La suspension du versement des subventions dans l'attente de la remise des justificatifs annuels n'est pas soumise aux dispositions du présent article. CHAPITRE 2. - De la procédure à suivre pour confier la gestion d'archives d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française

Art. 25.La procédure à suivre pour confier à un centre d'archives privées la gestion d'archives d'intérêt patrimonial appartenant à la Communauté française comprend les étapes suivantes : 1° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;2° la conclusion, entre la Communauté française et le centre d'archives privées, d'une convention précisant la portée des missions confiées et le montant des subventions structurelles accordées en soutien à ces missions.

Art. 26.§ 1er. L'opportunité de continuer à confier les archives au centre est réévaluée tous les 5 ans.

La procédure d'évaluation comprend les étapes suivantes : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'un dossier d'évaluation;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification du résultat de l'évaluation, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives et qui, en cas de de décision négative, mentionne les possibilités de recours;4° la conclusion d'un avenant à la convention en cas de modification des missions suite à l'évaluation;5° la possibilité pour le centre d'archives dont l'ensemble des missions sont retirées, ou dont le montant cumulé des subventions structurelles est, suite à l'évaluation, au moins 30% inférieur au montant antérieurement accordé, d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. § 2. Si le centre d'archives privées ou les services du Gouvernement constatent, en dehors du processus d'évaluation mentionné au paragraphe 1er, un changement susceptible d'affecter l'exercice des missions du centre, la procédure mentionnée à l'article 24 est d'application. CHAPITRE 3. - De la procédure de reconnaissance des pôles archivistiques

Art. 27.La procédure de reconnaissance des pôles archivistiques comprend les étapes suivantes : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de reconnaissance au plus tard 9 mois avant le début de la reconnaissance sollicitée;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification d'une décision, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le pôle archivistique demandeur et qui mentionne les possibilités de recours;4° la possibilité pour le pôle archivistique dont la reconnaissance est refusée d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.

Art. 28.§ 1er. L'opportunité de continuer à reconnaitre un pôle archivistique est réévaluée tous les 5 ans.

La procédure d'évaluation comprend les étapes suivantes : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'un dossier d'évaluation;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification du résultat de l'évaluation, à laquelle est joint l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le pôle archivistique et qui, en cas de de décision négative, mentionne les possibilités de recours;4° la possibilité pour le pôle archivistique dont la reconnaissance est retirée, ou dont le montant cumulé des subventions structurelles est, suite à l'évaluation, au moins 30% inférieur au montant antérieurement accordé, d'introduire un recours à l'encontre de cette décision, conformément à l'article 96, § 1er, du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. § 2. Si les centres d'archives membres du pôle ou les services du Gouvernement constatent, en dehors du processus de renouvellement mentionné au paragraphe 1er, un changement susceptible d'affecter l'exercice des missions du pôle, la procédure mentionnée à l'article 24 est d'application. CHAPITRE 4. - Des procédures relatives aux subventions

Art. 29.Le Gouvernement arrête les procédures d'octroi, de liquidation et de justification des subventions dans le respect des principes fixés par le présent chapitre.

Art. 30.La procédure d'octroi des subventions ponctuelles destinées à soutenir des mesures de sauvegarde d'archives d'intérêt patrimonial comprend : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de subvention;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels, sauf en cas d'urgence incompatible avec les délais de saisine de la Commission;3° la notification d'une décision, à laquelle est joint le cas échéant l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le demandeur et qui, en cas de de décision négative, mentionne les possibilités de recours.

Art. 31.La procédure d'octroi des subventions ponctuelles d'investissement ou d'équipement comprend : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de Subvention;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification d'une décision, à laquelle est jointe l'avis de la commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives privées demandeur et qui mentionne les possibilités de recours.

Art. 32.La procédure d'octroi des subventions ponctuelles destinées à soutenir le recours à une expertise externe en matière d'archives comprend : 1° l'introduction, selon les modalités définies par le Gouvernement, d'une demande de Subvention;2° un avis de la Commission des Patrimoines culturels;3° la notification d'une décision, à laquelle est jointe l'avis de la Commission ou l'extrait de l'avis qui concerne le centre d'archives privées demandeur et qui mentionne les possibilités de recours. CHAPITRE 5. - Evaluation du décret

Art. 33.Le Gouvernement procède à une évaluation du présent décret, sur base de critères qu'il détermine, dans les six ans à dater de son entrée en vigueur et ensuite tous les cinq ans.

Cette évaluation est communiquée par le Gouvernement au Parlement de la Communauté française dans un délai de six mois à dater de l'expiration du délai. Le Gouvernement assure, par la voie de ses services, la publication de cette évaluation.

TITRE 7. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 34.§ 1er. Les centres d'archives privées subventionnés de manière structurelle à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret continuent de bénéficier des subventions accordées antérieurement pour leurs missions archivistiques pendant une période de maximum trois ans. § 2. Afin de garantir cette subvention, le centre d'archives privées introduit entre le 30 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 une demande contenant les éléments suivants : 1° un rapport d'évaluation des missions archivistiques réalisées dans le cadre de la convention en cours, mettant en évidence les avancées réalisées au cours de celle-ci;2° une analyse de conformité au présent décret, indiquant le cas échéant quels éléments devraient encore rencontrés pour répondre au cadre du nouveau décret;3° un plan d'actions, comprenant les activités archivistiques envisagées pour la période et, le cas échéant, l'identification des démarches à mettre en place afin de se conformer au présent décret, leur planification et l'affectation des moyens perçus.Ce plan indique dans quel délai le centre entend introduire une demande de reconnaissance ou de concession dans le cadre du présent décret ainsi que la catégorie visée au terme de la période transitoire.

Après avis de la Commission, une convention de transition est conclue avec les centres concernés. Celle-ci vise à permettre l'accompagnement du centre durant la période de mise en conformité. Elle prend fin anticipativement en cas de conclusion d'une convention de reconnaissance ou de concession en vertu du présent décret.

Les subventions accordées pendant la période transitoire sont indexées au 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice santé. Le Gouvernement précise la formule d'indexation applicable.

Art. 35.Sont abrogés : 1° le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique;2° le décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique.

Art. 36.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024 à l'exception : - de l'article 15, § 1er, qui est applicable à compter de la première demande ou du premier renouvellement qui suit l'entrée en vigueur du présent décret; - des articles 8, 3°, et 20, 2°, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 533-1. - Amendement(s) en commission, n° 533-2 - Rapport de commission, n° 533-3 - Texte adopté en commission, n° 533-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 533-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 mai 2023.