25 MAI 2018. - Décret portant transformation de la Régie communale autonome « Haven Oostende » en une société anonyme de droit public (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant transformation de la Régie communale autonome « Haven Oostende » en une société anonyme de droit public

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° Décret portuaire : le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ;2° Régie communale autonome « Haven Oostende » : l'autorité de droit public qui a pour mission l'exercice des compétences de gestion portuaire dans la zone portuaire d'Ostende conformément aux dispositions du Décret portuaire. Les définitions du Décret portuaire s'appliquent au présent décret.

Art. 3.La Régie communale autonome « Haven Oostende » peut, avec continuité de la personnalité juridique et avec maintien de plein droit des droits et obligations existants, prendre la forme d'une société anonyme de droit public selon les conditions visées au présent décret.

Après la transformation, la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende », est soumise, sauf dispositions contraires du présent décret, du Décret portuaire ou d'une autre réglementation décrétale ou légale, aux dispositions du Code des Sociétés qui sont d'application aux sociétés anonymes.

Art. 4.§ 1er. Par décision du conseil communal, la ville d'Ostende décide de transformer la Régie communale autonome « Haven Oostende » en une société anonyme de droit public, établit les premiers statuts de la Régie communale autonome « Haven Oostende » transformée à l'aide de l'arrêté précité et fixe le nombre d'actions qui sera émis à l'occasion de la transformation à titre de représentation du capital social, visé à l'alinéa deux.

Un état des actifs et passifs, établi il y a trois mois au maximum, est joint à la décision du conseil communal visée à l'alinéa premier.

Le collège des commissaires fait rapport sur cet état, précisant notamment s'il y a eu une surestimation de l'actif net.

Le montant du capital social après la transformation est égal à la valeur de l'actif net ressortissant de l'état précité, déduction faite du montant des subventions de capital qui ne sont pas encore reprises au résultat et, le cas échéant, les bénéfices reportés relatifs à l'exercice au cours duquel la transformation est réalisée. Lors de la transformation, les postes du bilan plus-values de réévaluation, réserves et bénéfices éventuellement reportés portant sur les exercices précédant l'exercice au cours duquel la transformation est réalisée, seront donc incorporés au capital social. Pour le reste, le principe de continuité comptable sera d'application. § 2. Une copie de la décision du conseil communal visée au paragraphe 1er est soumise pour approbation au Gouvernement flamand qui se prononce dans un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de réception de la copie. A défaut d'une décision dans le délai prévu, la décision du conseil communal relative à la transformation est censée être approuvée. § 3. La transformation de la Régie communale autonome « Haven Oostende » en une société anonyme de droit public produit ses effets à la date fixée par la décision du conseil communal visée au paragraphe 1er, qui sera en tout cas postérieure au jour d'approbation par le Gouvernement flamand visé au paragraphe 2, ou, le cas échéant, au jour auquel la décision du conseil communal relative à la transformation est censée être approuvée en application du § 2.

La décision du conseil communal, visée au paragraphe 1er, et les premiers statuts de la société anonyme de droit public valent comme des actes authentiques. Les statuts sont publiés aux annexes au Moniteur belge. Les modifications ultérieures des statuts sont apportées et publiées conformément aux dispositions dans les statuts et dans le Code des Sociétés. § 4. Toutes les actions qui sont émises à l'occasion de la transformation de la Régie communale autonome « Haven Oostende » en une société anonyme de droit public, sont accordées à la ville d'Ostende.

La ville d'Ostende doit toujours détenir, directement ou indirectement, au moins la moitié plus une des parts du capital de la société. ÷ toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations. Toutes les actions de la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende » sont et restent nominatives. § 5. La société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende » est assimilée à la Région flamande pour l'application des lois et décrets relatifs au précompte immobilier.

Art. 5.Par dérogation à l'article 646 du Codes des sociétés, la ville d'Ostende peut posséder toutes les actions dans la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende » sans limitation de la durée et sans être censée se porter solidairement garante pour les engagements de la société anonyme de droit public.

La société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende » peut créer seule une société et souscrire à l'ensemble des actions. Par dérogation à l'article 646 précité du Code des Sociétés, elle peut également posséder toutes les actions dans une société anonyme, sans limitation de la durée et sans être censée se porter solidairement garante pour les engagements de cette société.

Art. 6.Le personnel de la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende » est engagé en régime contractuel. ÷ la demande de la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Oostende », la commune peut, par décision du conseil communal, mettre à disposition des moyens et de l'infrastructure, ainsi que du personnel statutaire à condition que le statut en vigueur soit respecté.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1467 - N° 1. - Rapport : 1467 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1467 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 mai 2018.