publié le 02 juillet 2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007035938
- pub.
- 02/07/2007
- prom.
- 25/05/2007
- ELI
- eli/decret/2007/05/25/2007035938/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)
Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, 1156 - N° 1. - Rapport, 1156 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1156 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 16 mai 2007.