publié le 23 juillet 2021
Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale et le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'aide financière aux études d'enfants placés et d' adultes placés
- source
- autorite flamande
- numac
- 2021021475
- pub.
- 23/07/2021
- prom.
- 25/06/2021
- ELI
- eli/decret/2021/06/25/2021021475/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
25 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale et le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'aide financière aux études d'enfants placés et d' adultes placés (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale et le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'aide financière aux études d'enfants placés et d' adultes placés
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 37, alinéa 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots « auprès de la même famille d'accueil » sont remplacés par les mots « auprès d'une famille d'accueil ».
Art. 3.Dans l'article 33, alinéa 2, du décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, les mots « auprès de la même famille d'accueil » sont remplacés par les mots « auprès d'une famille d'accueil ».
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 30 août 2021 pour l'octroi d'allocations d'études dans l'enseignement supérieur à partir de l'année académique 2021-2022 et le 31 août 2021 pour l'octroi des allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2021-2022.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 823 - N° 1 - Amendement : 823 - N° 2 - Rapport : 823 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 823 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2021.