MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ci-après dénommé le "Protocole de Nagoya", ainsi que son annexe, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les annexes additionnelles du Protocole de Nagoya, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.

Art. 3.Sous réserve du troisième alinéa, les modifications des annexes du Protocole de Nagoya adopté en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition de modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juin 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Mme J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 120-1. - Rapport, n° 120-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 2015.