25 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, au point 5°, les mots " ou de la SOWAER " sont insérés entre les mots " à la demande du Gouvernement, " et les mots " émettre un avis sur tout projet de texte réglementaire ".

Art. 2.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires;"; b) le 2° est abrogé;2° au paragraphe 2 : c) à l'alinéa 2, les mots " choisi parmi les personnes ayant " sont rem- placés par les mots " titulaire d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent, et aura " et les mots " dans la magistrature " sont rem- placés par les mots " d'au moins cinq années dans le domaine juridique belge et pertinente au regard des compétences de l'Autorité ";d) à l'alinéa 3, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ";3° au paragraphe 3 : a) le 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° membre d'une association de riverains des aéroports ou membre exécutif, administrateur ou employé d'une association de protection de l'environnement;"; b) est complété par les 6°, 7° et 8° rédigés comme suit : " 6° membre en fonction du personnel d'une compagnie aérienne;7° président, membre du conseil d'administration, membre du personnel de la SOWAER;8° membre du personnel d'une société d'acoustique ayant un intérêt dans le secteur aéroportuaire wallon.".

Art. 3.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase " Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné au sein de ces services. " est remplacée par la phrase " Un agent de niveau A des services du Gouvernement wallon, détaché à temps plein au bénéfice de l'Autorité, est chargé de l'assistance administrative et tech- nique de cette dernière. Il est désigné sous la dénomination d'" attaché permanent ". "; 2° l'alinéa 2 est complété par les mots " de la Région ".

Art. 4.A l'article 5 du même décret, les mots ", la SOWAER " sont insérés entre les mots " Les Services du Gouvernement " et les mots " et les sociétés d'exploitation ".

Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots " au Conseil régional wallon, au Gouvernement et aux comités de concertation pour l'environne- ment de chaque aéroport. " sont remplacés par les mots " au Parlement de Wallonie, au Gouvernement, à la SOWAER, aux sociétés de gestion des aéroports wallons et aux comités d'accompagnement de chaque aéroport. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 janvier 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1556 (2023-2024) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2024 Discussion.

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