MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Cmmunauté française pour l'année budgétaire 1991 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1991 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent à 1.810.000.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 24.000.000 - opérations de capital : 1.786.000.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 78.000.000 francs et une diminution de -176.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.510.284.083 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1991 s'élève à 4.221.784.083 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 153.252.000 - opérations de capital : 4.068.532.083 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.700.156.561 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 21.542.846 - opérations de capital : 1.678.613.715 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.663.058.522 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1991 à la somme de 182.432.301.305 francs (Tableau annexe II.colonne 3 ) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes courantes : 182.432.070.595 - recettes de capital : 230.710 Article 7 Les recettes budgétaires de l'année 1991 s'élèvent à 174.211.730.633 francs (Tableau annexe II colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 174.211.499.923 - recettes de capital : 230.710 Article 8 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 8.220.570.672 francs (Tableau annexe II colonne 5) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (tableau annexe II colonne 6) (en francs) - recettes courantes : 8.147.570.672 - recettes de capital : 0 b. droits reportés à l'année budgétaire 1992 (tableau annexe II colonne 7) - recettes courantes : 73.000.000 - recettes de capital : 0 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 9 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1991 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 10 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1991 s'élève à 202.136.975.758 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 12 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à 192.780.878.948 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 13 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 192.625.913.948 francs dont : - 190.585.825.411 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 2.040.088.537 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 14 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 154.965.000 francs dont : - 154.965.000 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 15 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 11) et les opérations imputées (article 12) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1991 de 9.356.096.810 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 16 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1991 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 4.569.528 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 4.569.528 francs. - pour les crédits d'ordonnancement :0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 17 Par suite des dispositions contenues dans les articles 15 et 16, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1991 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1992 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1991 Article 18 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1991 se présente comme suit : (en francs) Opérations courantes

Recettes

174.211.499.923

Dépenses

185.635.420.597

Excédent de dépenses

-11.423.920.674

Opérations de capital

Recettes

230.710

Dépenses

7.145.458.351

Excédent de dépenses

-7.145.227.641

Opérations réunies

Recettes

174.211.730.633

Dépenses

192.780.878.948

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les dépenses excèdent les recettes de

-18.569.148.315

0

Le solde fin de l'année budgétaire 1991 s'élève à

-18.569.148.315

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 19 Les décrets budgétaires de l'année 1991 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 23.844.900.000 - Dépenses 24.439.600.000 (Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 20 Le solde disponible au 1er janvier 1991 s'élevait à 8.521.996.858 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 36.637.943.681 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1991 : 45.159.940.539 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 21 Les dépenses imputées s'élèvent à 36.963.898.148 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 22.526.217.182 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 22 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -325.954.467 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1991, tel que déterminé à l'article 20, et des dépenses reprises à l'article 21, le solde disponible au 31 décembre 1991 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 8.196.042.391 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1992.

CHAPITRE IV Résultat global Article 23 Tous services réunis, budget et section particulière, compte tenu des articles 18 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 1991 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : -18.569.148.315 Section particulière : -325.954.467 Total : -18.895.102.782 DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget. (article 76 de la loi du 28 juin 1963) CHAPITRE Ier COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 24 Référence budgétaire : décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 - article 39. 149e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1991 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 723.713.000 recettes imputées: 715.207.197 différence : 8.505.803 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 765.933.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 765.933.000 dépenses imputées : 704.193.174 excédent de crédits à annuler : 61.739.826 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes : 715.207.197 dépenses : 704.193.174 excédent de recettes : 11.014.023 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 25 Référence budgétaire : décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 . 149e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1991 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 50.000.000 recettes imputées : 50.307.076 différence : -370.076 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 50.000.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 50.000.000 dépenses imputées : 42.331.894 excédent de crédits à annuler : 7.668.106 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1991 se résume comme suit : recettes : 50.370.076 dépenses : 42.331.894 excédent de recettes : 8.038.182 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement -Projet de décret, n° 371-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 371-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008. Pour la consultation du tableau, voir image