MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Décret instituant un prix du Parlement de la Communauté française de Belgique en vue de récompenser un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est institué un prix annuel du Parlement de la Communauté française en vue de récompenser un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques. Ce prix est attribué successivement, suivant une rotation de quatre années, aux disciplines suivantes : - design; - sculpture et installation; - peinture et dessin; - photographie, image imprimée et art numérique.

Art. 2.Le montant du prix s'élève à euro 5.000 et est indivisible. Ce montant sera indexé automatiquement.

En cas d'acquisition d'une oeuvre de l'artiste primé(e), les modalités d'acquisition et de reproduction sont fixées de manière contractuelle.

L'artiste primé(e) garde sur son oeuvre ses droits d'auteur et de suite tels qu'ils sont protégés par la loi. Toutefois, le Parlement de la Communauté française obtient le droit non exclusif et gratuit de reproduire l'oeuvre de l'artiste primé(e) à l'occasion de l'accomplissement de ses missions en matière d'information et de promotion.

Art. 3.Les dossiers soumis au jury doivent être présentés à la date de clôture par des artistes de moins de quarante ans et ayant un lien avec la Communauté française de Belgique.

Art. 4.Ce prix est décerné par un jury composé : 1° De membres du Parlement, à raison d'un membre désigné par chaque groupe politique reconnu;2° De deux membres choisis en son sein par l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique;3° De deux membres choisis par le Bureau du Parlement en raison de leur compétence reconnue dans la discipline dans laquelle le prix est attribué ou de leur appartenance au corps enseignant des établissements d'enseignement artistique dans la Communauté;4° De deux membres choisis par le Bureau en raison de leur collaboration à la presse écrite ou audiovisuelle en qualité de critique d'art ou de journaliste spécialisé dans le domaine des arts plastiques. Le jury est présidé par le président du Parlement de la Communauté française ou un membre du Bureau, celui-ci a voix délibérative.

Le Bureau veille au remplacement du ou des membres du jury avec le ou lesquels des candidats ont soit un lien de parenté soit de subordination.

Le jury ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue des voix. Si aucune majorité ne se dégage après le 3e tour de scrutin, le jury peut décider de ne pas attribuer de prix.

Art. 5.La désignation des membres du jury est communiquée, chaque année, au Parlement de la Communauté française pour le 31 janvier au plus tard.

Le jury commence ses travaux au plus tard le 15 février. Il est convoqué par son président.

Art. 6.Le jury arrête son règlement qui doit être approuvé par le Bureau du Parlement de la Communauté française.

Art. 7.Le Bureau du Parlement de la Communauté française arrête la date ultime de désignation du lauréat/de la lauréate et la manière dont la décision du jury est communiquée au public.

Art. 8.Le crédit budgétaire relatif au prix décerné par le Parlement de la Communauté française est inscrit au budget de fonctionnement du Parlement.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 10.Le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil de la Communauté française de Belgique en vue de récompenser une oeuvre originale d'un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2006-2007 Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 345-1.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 23 janvier 2007.