publié le 03 mai 2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2019201689
- pub.
- 03/05/2019
- prom.
- 25/02/2019
- ELI
- eli/decret/2019/02/25/2019201689/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2019.
O. PAASCH Le Ministre-Président, I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, _______ Note Session 2018-2019 Documents parlementaires : 276 (2018-2019) N° 1 Projet de décret 276 (2018-2019) N° 2 Rapport Compte rendu intégral : 25 février 2019 - N° 62 Discussion et vote