MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 3 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2015 pub. 14/03/2016 numac 2016201314 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent fermer entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l' accord de coopération du 3 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2015 pub. 14/03/2016 numac 2016201314 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent fermer entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Mme J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 231-1. Rapport, n° 231-2.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du 24 février 2016.

Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6quinquies, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014; et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014;

Considérant que, jusqu'au 31 décembre 2014, les Comités d'acquisition d'immeubles, érigés au sein du SPF Finances, étaient habilités à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française en vertu de la loi du 18 décembre 1986 et du décret du 17 juillet 1987;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2015, le personnel de ces Comités d'acquisition a été transféré aux régions, à l'exception du Comité d'acquisition fédéral;

Considérant que, depuis le 1er juillet 2014, en application de l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les communautés et les régions sont compétentes pour déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier auxquels est partie une communauté, une région, un pouvoir subordonné, un C.P.A.S. ou une entité soumise au contrôle où à la tutelle d'une desdites autorités, ou une filiale de cette entité;

Considérant que, dans son avis n° 57.334, rendu le 21 avril 2015, sur ce qui allait devenir le décret de la Communauté française du 15 mai 2015 habilitant les Administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent, la section législation du Conseil d'Etat a préconisé soit la conclusion d'un accord de coopération, soit l'adoption de décrets et d'une ordonnance conjoints, pour habiliter les comités d'acquisition régionaux à exercer les missions qu'exerçaient précédemment les comités d'acquisition fédéraux pour le compte de la Communauté française en vertu de la loi du 18 décembre 1986 et du décret du 17 juillet 1987;

La Communaute française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et de son Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et de son Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Exerçant respectivement leurs compétences propres, Ont convenu ce qui suit : Article unique. Les agents de la Région wallonne, désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d'acquisition, sont habilités à réaliser des opérations patrimoniales et à authentifier, pour le compte et au nom de la Communauté française ou d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de cette dernière ou d'une filiale de cette entité, les actes à caractère immobilier auxquels est partie la Communauté française, l'entité précitée ou une filiale de cette entité.

Sont également visés les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté française ou d'une filiale de cette entité.

Les agents visés à l'alinéa 1er ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.

Fait à Namur, le 3 décembre 2015, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX