25 FEVRIER 2011. - Décret ratifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, en ce qui concerne les modifications aux dispositions obligatoires de ce Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ratifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, en ce qui concerne les modifications aux dispositions obligatoires de ce Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre est ratifié en ce qui concerne les modifications aux dispositions obligatoires.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 25 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2010-2011 : Documents. - Projet de décret : 898, n° 1. - Rapport : 898, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 898, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 16 février 2011.