publié le 16 mars 2011
Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001
- source
- autorite flamande
- numac
- 2011201212
- pub.
- 16/03/2011
- prom.
- 25/02/2011
- ELI
- eli/decret/2011/02/25/2011201212/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
25 FEVRIER 2011. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté II/14 à Sofia le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 25 février 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note Session 2010-2011 : Documents. - Projet de décret : 785, n° 1. - Rapport : 785, n° 2.- Texte adopté en séance plénière : 785, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séance du 16 février 2011.