25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à l'euro (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.

Le présent décret fixe les règles en vue de l'introduction de l'euro par le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro.

Art. 2.Les demandes de subventions, d'aides ou d'autres avantages à charge des budgets de la Région et des personnes de droit public qui en dépendent sont introduites, soit en euros, soit en francs belges.

Les déclarations fiscales et parafiscales, en ce compris celles relatives aux redevances et aux autres rétributions, sont introduites soit en euros, soit en francs belges.

Le choix de l'euro effectué en vertu des alinéas 1er et 2 est irrévocable.

Art. 3.Les services du Gouvernement et les personnes morales de droit public qui dépendent de la Région indiquent dans les deux monnaies les prix et les tarifs destinés au public.

Art. 4.Les droits et avantages octroyés sur la base des barèmes et de limites par les services et les personnes visés à l'article 3 sont calculés en francs belges pendant la période transitoire.

Le choix de la monnaie n'influence pas l'octroi de ces droits et avantages.

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à effectuer les adaptations d'ordre technique strictement nécessaires, en ce compris la fixation de mesures transitoires et les modifications aux décrets et aux arrêtés d'exécution en vigueur, dans le but d'écarter toute disposition interne empêchant l'introduction de l'euro ou incompatible avec celle-ci.

L'habilitation du Gouvernement pour modifier les décrets entre en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2002 inclus.

Art. 6.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 4.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil.- 433 (1998-1999), nos 1 et 3.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999.

Discussion. Vote.