25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article 499 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant le statut des administrateurs du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 499, § 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « représentant le Gouvernement » sont insérés après les mots « dix membres »;b) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° trois personnes désignées par le Gouvernement ou son délégué en raison de leur expérience dans la coordination d'institution, d'entreprise ou d'activités afférentes ainsi que dans la mise en réseau d'activités de soins et d'institutions.».

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 31 décembre 2011.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 avril 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1659 (2023-2024) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024.

Discussion.

Vote.