MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AVRIL 2019. - Décret modifiant l'article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 101, § 1er, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Pendant la phase préparatoire, c'est-à-dire à partir de sa saisine jusqu'à la décision au fond, le tribunal de la jeunesse peut, à titre de mesure de garde ou d'investigation : 1° soumettre le jeune, par l'intermédiaire du directeur, à la surveillance du service de la protection de la jeunesse;2° imposer au jeune d'effectuer une prestation d'intérêt général en rapport avec son âge et ses capacités, de trente heures au plus, organisée par un service agréé;3° imposer au jeune de participer à un module de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les victimes, organisé par un service agréé;4° soumettre le jeune à un accompagnement ou à une guidance aux fins d'observation, mis en place en vertu de l'article 120, alinéa 1er, 1°, 3° et 4° ;5° soumettre le jeune à des conditions en vue de son maintien dans son milieu de vie, conformément à l'article 121;6° éloigner le jeune de son milieu de vie, en respectant la hiérarchie prévue à l'article 122. Les mesures visées aux 1° à 5° de l'alinéa 1er sont privilégiées par rapport à la mesure d'éloignement du milieu de vie. ».

Art. 2.L'article 101, § 2, du même décret est remplacé comme suit : « La prestation d'intérêt général et le module de formation ou de sensibilisation ne peuvent être ordonnés à titre de mesure provisoire que dans le but de permettre la réalisation des investigations visées à l'article 99. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 788-1. - Rapport de commission, n° 788-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 788-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.