25 AVRIL 2014. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Article 1er.L'article 15 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 683.891.000 euros dans le cadre du logement social.

Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, des autorisations d'emprunt à concurrence de 683.891.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2013, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité. ».

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 2.L'article 31, § 2, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser la VMSW à contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2014 Prêts sociaux spéciaux VMSW, financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 452.770.000 euros (article budgétaire NE0/1NE-F-5-I/WT). ».

GARANTIE

Art. 3.L'article 37 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 37.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par l'AAE Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen à concurrence des montants suivants, pour : (en euros)

1. Autorisation d'emprunt dans le secteur locatif

256.584.000,00

a. Loyer NFS1 UP 1994-2007

882.000,00

b. Loyer NFS2 UP 1998-2011

131.300.000,00

c. Loyer FS3 UP à partir de 2012

124.402.000,00

2. Autorisation d'emprunt pour les prêts sociaux particuliers

647.879.000,00

3. Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social

0,00

4.Le refinancement de prêts au sein du système de subventions en capital du secteur des habitations de location

9.500.000,00

Total

913.963.000,00

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 19 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 19 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2014.

Pour la consultation du tableau, voir image