24 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les annexes de l'accord de Paris ainsi que les modifications des annexes de l'accord de Paris, qui seront adoptées en application de l'article 16 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe ou de modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été notifiée par le dépositaire.

Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe ou une modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 novembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 666 (2016-2017), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2016.

Discussion.

Vote.