MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, et de ses Annexes, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992, sortira ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents du Conseil. - 71(1999-2000) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 mars 2000. Discussion - Vote.