24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé par le libellé suivant : « 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la langue allemande comme deuxième langue et comme langue de l'enseignement. »

Art. 2.Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen le 24 juin 2002.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2001-2002.

Documents du Conseil : 98 (2001-2002) n° 1. - Projet de décret. 98 (2001-2002) n° 2. - Propositions d'amendement. 98 (2001-2002) n° 3. - Rapport.

Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 24 juin 2002.