MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de chacun.

Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 732-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 732-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 23 janvier 2019.

Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.

La Communauté française, représentée par M. Rudy DEMOTTE, Ministre-Président et M. Jean-Claude MARCOURT, Vice-Président, Ministre de l'Enseignement Supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, La Communauté flamande, représentée par M. Geert BOURGEOIS, Ministre-Président et M. Sven GATZ, Ministre de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et pour Bruxelles, Vu les articles 127 et 128 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis;

Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;

Vu le décret flamand du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision;

Considérant la nécessité de régler les droits d'utilisation de fréquences numériques destinés aux émissions radio en DAB+ avec comme spécificité que les pylônes et l'infrastructure se trouvent sur le territoire de l'autre Communauté, en plein respect de la loyauté fédérale;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.Les Communautés ou les organes qui en dépendent sont autorisés à réguler l'utilisation des fréquences qui suivent aux lieux cités ci-dessous : 1° Pour la Communauté française et les organes qui en dépendent : l'utilisation, le contrôle et la surveillance des installations émettrices en rapport avec l'utilisation des blocs 6D et 11D de fréquences numériques à Leeuw-Saint-Pierre sur le site d'antenne qui porte les coordonnées géographiques 50 N 4604, 4 E 1327 et avec les antennes dirigées vers la Communauté française et dont les caractéristiques techniques se trouvent en annexe du présent accord;2° Pour la Communauté flamande et les organes qui en dépendent : l'utilisation, le contrôle et la surveillance des installations émettrices en rapport avec l'utilisation des blocs 11A et 12A de fréquences numériques à Flobecq et Wavre sur les sites d'antenne qui portent les coordonnées géographiques 50 N 4545, 3E 4150 et 50 N 4427, 4 E 3517 et avec les antennes dirigées vers la Communauté flamande et dont les caractéristiques techniques se trouvent en annexe du présent accord.

Art. 2.Les organes de régulation des Communautés collaborent en cas de plaintes ou de perturbations liées aux installations émettrices mentionnées au présent accord. L'organe de régulation d'une Communauté peut ainsi saisir l'organe de régulation de l'autre Communauté qui en vertu du présent accord régule l'utilisation de fréquences sur les installations émettrices concernées.

La collaboration est réglée par un règlement d'ordre intérieur conclut entre les organes de régulation des deux Communautés.

En cas de brouillages préjudiciables, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est compétent pour examiner ces brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et pour imposer les mesures appropriées afin de les faire cesser, conformément à l'article 15 de la Loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005.

Art. 3.Le présent accord entre en vigueur dix jours après celui de la publication au Moniteur belge du dernier des deux décrets d'assentiment.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018, en néerlandais et en français, en quatre exemplaires originaux, dont chaque partie au présent accord de coopération déclare avoir reçu un exemplaire en chaque langue.

R. DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes G. BOURGEOIS, Ministre-Président du Gouvernement flamand S. GATZ, Ministre de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et pour Bruxelles J.-Cl. MARCOURT, Vice-Président, Ministre de l'Enseignement Supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias

Annexe à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie 1. Fréquences 6D et 11D t_char_set = ISO-8859-1 t_email_addr = - t_adm = BEL t_notice_type = GS1 t_fragment = GE06D t_action = ADD t_adm_ref_id = BELDABCF302-004 t_freq_assgn = 222.064 t_ctry = BEL t_site_name = LEEUW ST PIERRE t_long = +0041327 t_lat = +504604 t_is_pub_req = t_assgn_code = L t_plan_entry = 4 t_associated_adm_allot_id = BELDABCF302 t_associated_allot_sfn_id = BELDABCF302 t_eff_hgtmax = 227 t_erp_v_dbw = 31.000 t_hgt_agl = 201 t_polar = V t_site_alt = 53 t_eff_hgt@azm0 = 204 t_eff_hgt@azm10 = 199 t_eff_hgt@azm20 = 206 t_eff_hgt@azm30 = 210 t_eff_hgt@azm40 = 227 t_eff_hgt@azm50 = 216 t_eff_hgt@azm60 = 193 t_eff_hgt@azm70 = 190 t_eff_hgt@azm80 = 180 t_eff_hgt@azm90 = 165 t_eff_hgt@azm100 = 155 t_eff_hgt@azm110 = 161 t_eff_hgt@azm120 = 159 t_eff_hgt@azm130 = 172 t_eff_hgt@azm140 = 159 t_eff_hgt@azm150 = 156 t_eff_hgt@azm160 = 161 t_eff_hgt@azm170 = 173 t_eff_hgt@azm180 = 200 t_eff_hgt@azm190 = 192 t_eff_hgt@azm200 = 189 t_eff_hgt@azm210 = 192 t_eff_hgt@azm220 = 192 t_eff_hgt@azm230 = 187 t_eff_hgt@azm240 = 195 t_eff_hgt@azm250 = 204 t_eff_hgt@azm260 = 213 t_eff_hgt@azm270 = 197 t_eff_hgt@azm280 = 209 t_eff_hgt@azm290 = 214 t_eff_hgt@azm300 = 205 t_eff_hgt@azm310 = 205 t_eff_hgt@azm320 = 207 t_eff_hgt@azm330 = 208 t_eff_hgt@azm340 = 205 t_eff_hgt@azm350 = 207 t_attn@azm0 = 0.0 t_attn@azm10 = 0.0 t_attn@azm20 = 0.0 t_attn@azm30 = 0.0 t_attn@azm40 = 0.0 t_attn@azm50 = 0.0 t_attn@azm60 = 0.0 t_attn@azm70 = 0.0 t_attn@azm80 = 1.0 t_attn@azm90 = 1.0 t_attn@azm100 = 1.0 t_attn@azm110 = 0.0 t_attn@azm120 = 0.0 t_attn@azm130 = 0.0 t_attn@azm140 = 0.0 t_attn@azm150 = 0.0 t_attn@azm160 = 0.0 t_attn@azm170 = 0.0 t_attn@azm180 = 0.0 t_attn@azm190 = 1.0 t_attn@azm200 = 12.0 t_attn@azm210 = 23.0 t_attn@azm220 = 24.0 t_attn@azm230 = 25.0 t_attn@azm240 = 25.0 t_attn@azm250 = 26.0 t_attn@azm260 = 26.0 t_attn@azm270 = 26.0 t_attn@azm280 = 26.0 t_attn@azm290 = 26.0 t_attn@azm300 = 25.0 t_attn@azm310 = 25.0 t_attn@azm320 = 24.0 t_attn@azm330 = 23.0 t_attn@azm340 = 12.0 t_attn@azm350 = 1.0 t_ant_dir = D t_ref_plan_cfg = RPC5 t_sfn_id = BELDABCF302 t_spect_mask = 1 t_notice_type = GS1 t_fragment = GE06D t_action = ADD t_adm_ref_id = BELDABCF002-004 t_freq_assgn = 187.072 t_ctry = BEL t_site_name = LEEUW ST PIERRE t_long = +0041327 t_lat = +504604 t_is_pub_req = t_assgn_code = L t_plan_entry = 2 t_eff_hgtmax = 227 t_erp_v_dbw = 31.000 t_hgt_agl = 201 t_polar = V t_site_alt = 53 t_eff_hgt@azm0 = 204 t_eff_hgt@azm10 = 199 t_eff_hgt@azm20 = 206 t_eff_hgt@azm30 = 210 t_eff_hgt@azm40 = 227 t_eff_hgt@azm50 = 216 t_eff_hgt@azm60 = 193 t_eff_hgt@azm70 = 190 t_eff_hgt@azm80 = 180 t_eff_hgt@azm90 = 165 t_eff_hgt@azm100 = 155 t_eff_hgt@azm110 = 161 t_eff_hgt@azm120 = 159 t_eff_hgt@azm130 = 172 t_eff_hgt@azm140 = 159 t_eff_hgt@azm150 = 156 t_eff_hgt@azm160 = 161 t_eff_hgt@azm170 = 173 t_eff_hgt@azm180 = 200 t_eff_hgt@azm190 = 192 t_eff_hgt@azm200 = 189 t_eff_hgt@azm210 = 192 t_eff_hgt@azm220 = 192 t_eff_hgt@azm230 = 187 t_eff_hgt@azm240 = 195 t_eff_hgt@azm250 = 204 t_eff_hgt@azm260 = 213 t_eff_hgt@azm270 = 197 t_eff_hgt@azm280 = 209 t_eff_hgt@azm290 = 214 t_eff_hgt@azm300 = 205 t_eff_hgt@azm310 = 205 t_eff_hgt@azm320 = 207 t_eff_hgt@azm330 = 208 t_eff_hgt@azm340 = 205 t_eff_hgt@azm350 = 207 t_attn@azm0 = 0.0 t_attn@azm10 = 0.0 t_attn@azm20 = 0.0 t_attn@azm30 = 0.0 t_attn@azm40 = 0.0 t_attn@azm50 = 0.0 t_attn@azm60 = 0.0 t_attn@azm70 = 0.0 t_attn@azm80 = 1.0 t_attn@azm90 = 1.0 t_attn@azm100 = 1.0 t_attn@azm110 = 0.0 t_attn@azm120 = 0.0 t_attn@azm130 = 0.0 t_attn@azm140 = 0.0 t_attn@azm150 = 0.0 t_attn@azm160 = 0.0 t_attn@azm170 = 0.0 t_attn@azm180 = 0.0 t_attn@azm190 = 1.0 t_attn@azm200 = 12.0 t_attn@azm210 = 23.0 t_attn@azm220 = 24.0 t_attn@azm230 = 25.0 t_attn@azm240 = 25.0 t_attn@azm250 = 26.0 t_attn@azm260 = 26.0 t_attn@azm270 = 26.0 t_attn@azm280 = 26.0 t_attn@azm290 = 26.0 t_attn@azm300 = 25.0 t_attn@azm310 = 25.0 t_attn@azm320 = 24.0 t_attn@azm330 = 23.0 t_attn@azm340 = 12.0 t_attn@azm350 = 1.0 t_ant_dir = D t_ref_plan_cfg = RPC5 t_sfn_id = BELDABCF002 t_spect_mask = 1 t_num_notices = 2 2. Fréquences 11A et 12A t_char_set = ISO-8859-1 t_email_addr = - t_adm = BEL t_notice_type = GS1 t_fragment = GE06D t_action = ADD t_adm_ref_id = VLO_11A t_freq_assgn = 216.928 t_ctry = BEL t_site_name = Flobecq t_long = +0034150 t_lat = +504545 t_d_inuse = 2018-01-01 t_is_pub_req = TRUE t_assgn_code = L t_plan_entry = 2 t_eff_hgtmax = 146 t_erp_v_dbw = 34.000 t_hgt_agl = 41 t_polar = V t_site_alt = 141 t_eff_hgt@azm0 = 129 t_eff_hgt@azm10 = 122 t_eff_hgt@azm20 = 110 t_eff_hgt@azm30 = 122 t_eff_hgt@azm40 = 116 t_eff_hgt@azm50 = 120 t_eff_hgt@azm60 = 132 t_eff_hgt@azm70 = 135 t_eff_hgt@azm80 = 122 t_eff_hgt@azm90 = 128 t_eff_hgt@azm100 = 133 t_eff_hgt@azm110 = 133 t_eff_hgt@azm120 = 138 t_eff_hgt@azm130 = 145 t_eff_hgt@azm140 = 140 t_eff_hgt@azm150 = 140 t_eff_hgt@azm160 = 135 t_eff_hgt@azm170 = 127 t_eff_hgt@azm180 = 120 t_eff_hgt@azm190 = 106 t_eff_hgt@azm200 = 121 t_eff_hgt@azm210 = 118 t_eff_hgt@azm220 = 95 t_eff_hgt@azm230 = 123 t_eff_hgt@azm240 = 137 t_eff_hgt@azm250 = 144 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partie.