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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie | Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap betreffende het gebruik van digitale frequenties voor DAB+ op het grondgebied van de andere partij |
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