MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 avril 2023.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2022-2023 Documents parlementaires : 262 (2022-2023) N° 1 Projet de décret 262 (2022-2023) N° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote