23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 240, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 septembre 2019.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, H. MOLLERS Le Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique, ________ Session 2019-2020 Documents parlementaires : 18 (2019) n° 1 Projet de décret 18 (2019-2020) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 23 septembre 2019 - n° 3 Discussion et vote