MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2017. - Décret visant à mettre en place les organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est inséré un chapitre Vter intitulé « Des organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences ».

Art. 2.Dans le chapitre Vter inséré par l'article 1er, il est inséré un article 60quinquies rédigé comme suit: «

Article 60quinquies.Les dispositions reprises dans le présent chapitre dérogent aux articles 13, 16 et 16bis, 25, 26, 35, 36, 39 et 39bis.

Art. 3.Dans le même chapitre Vter, il est inséré un article 60sexies rédigé comme suit: «

Article 60sexies.§ 1er. Un groupe de travail est créé afin d'élaborer le référentiel de compétences initiales.

Le groupe de travail comprend: 1° deux représentants effectifs et deux représentants suppléants du Service général de l'inspection désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général;2° un délégué de l'Administration générale de l'Enseignement;3° trois experts désignés par le Gouvernement sur proposition de la/du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire, issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ou reconnus pour leur expérience utile en matière d'enseignement ou leur expertise dans l'un ou plusieurs des sept domaines suivants: a) le domaine « langues » incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé;f) le domaine de la créativité, de l'engagement et de l'esprit d'entreprendre;g) le domaine relatif à la capacité d'apprendre à apprendre et à celle de poser des choix.4° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement libre subventionné confessionnel;5° un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement libre subventionné non confessionnel;6° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement officiel subventionné;7° Un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement organisé par la Communauté française et désigné par le Gouvernement. Les membres visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont issus de l'enseignement maternel et/ou primaire et sont désignés par le Gouvernement sur proposition, chacun pour ce qui les concerne, du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ou par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

Les membres enseignants visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont chargés d'une mission au sens du décret du 24 juin 1996 portant réglementations des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement fixe les modalités de détachement de ces enseignants.

Le Président du groupe de travail est désigné par le Gouvernement, sur la base d'une proposition préalable du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.

Il est désigné parmi les membres visés à l'alinéa 2, 1°. Cette présidence peut également être attribuée à un des membres visés à l'alinéa 2, 3° en raison de la pertinence particulière du profil de celui-ci ou de la spécificité du groupe de travail concerné.

Selon le cas, le nombre de membres visés à l'alinéa 2, 1° ou à l'alinéa 2, 3° est augmenté d'une unité.

Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du groupe de travail. § 2. Un comité de lecture est attaché au groupe de travail chargé d'élaborer le référentiel des compétences initiales.

Le comité de lecture dispose de toute latitude pour commenter les productions du groupe de travail, pour proposer l'intégration de contenus d'apprentissages, pour évaluer le réalisme et l'intelligibilité des contenus d'apprentissages proposés. En tant qu'instance d'avis, le comité de lecture n'a cependant pas le pouvoir d'exiger l'application effective de leurs recommandations.

Outre son Président, le comité de lecture, comporte dix membres, dont huit enseignants en charge des enseignements visés par le référentiel en cours de production et deux personnes n'appartenant pas au monde de l'enseignement.

Le recrutement des membres du comité de lecture est réalisé par la voie d'un appel à candidatures dont le cadre général est fixé par un arrêté de Gouvernement.

Le comité de lecture est présidé par le Président du groupe de travail auquel il est attaché, ou le cas échéant, par son délégué.

Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du Comité de lecture. § 3. Le groupe de travail veille, sous la responsabilité de son Président, à une transmission régulière d'informations sur l'état d'avancement de ses travaux et sur leur contenu au comité de lecture qui lui est dédié, de sorte que ce dernier puisse interagir avec le groupe de travail en cours de processus. Ces informations sont également transmises à la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies.

Le groupe de travail prend en considération les commentaires et recommandations du comité de lecture qui lui est dédié. Ses réponses écrites sont transmises à la fois au comité de lecture et à la Commission des référentiels. § 4. A titre exceptionnel, à la demande des membres du comité de lecture, un membre représentant du comité de lecture peut assister à une ou plusieurs séances du groupe de travail pour pouvoir exprimer un point de vue particulier ou pour entendre le développement d'une discussion spécifique.

A l'initiative de l'un ou l'autre des deux groupes, une réunion commune des deux groupes peut être exceptionnellement convoquée. § 5. Le groupe de travail transmet les propositions relatives au référentiel de compétences initiales, préalablement approuvées par la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies, au Président de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.

Le Président de la Commission de pilotage en informe respectivement: 1° le Conseil général de l'enseignement fondamental créé par le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental;2° le Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé créé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. S'il l'estime nécessaire, chaque Conseil général transmet des observations et/ou des recommandations au Président de la Commission de Pilotage.

La Commission de pilotage, si elle l'estime nécessaire, amende les propositions émanant du groupe de travail en tenant compte, le cas échéant, des observations et recommandations des Conseils généraux.

Le Président de la Commission de pilotage transmet au Gouvernement les propositions telles qu'elles ont été amendées ainsi que les propositions originales du groupe de travail et les observations et/ou les recommandations des Conseils généraux. »

Art. 4.Dans le même chapitre Vter, il est inséré un article 60septies rédigé comme suit: «

Article 60septies.§ 1er. Neuf groupes de travail dédiés à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences sont créés: - Un GT faitier pour le français et les langues anciennes qui alternera les moments de réunion plénière et le travail en sous-groupes distincts; - Un GT pour les langues modernes; - Un GT pour la formation culturelle et artistique; - Un GT pour les mathématiques; - Un GT pour les sciences, dont l'éveil aux sciences. Ce groupe déclinera les apprentissages en distinguant progressivement trois sciences de base (physique, chimie, biologie); - Un GT pour la formation manuelle, technique, technologique et numérique; - Un GT faîtier pour les sciences humaines, dont l'éveil aux sciences humaines, qui alternera les moments de réunion plénière et le travail en trois sous-groupes distincts, à savoir un sous-groupe histoire, un sous-groupe géographie et un sous-groupe sciences économiques et sociales; - Un GT pour l'éducation physique et la santé; - Un GT pour l'éducation philosophique et citoyenne.

Chaque groupe de travail comprend: 1° deux représentants effectifs et deux représentants suppléants du Service général de l'inspection désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Administrateur général;2° un délégué de l'Administration générale de l'Enseignement;3° trois experts désignés par le Gouvernement sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire, issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ou reconnus pour leur expérience utile en matière d'enseignement ou leur expertise dans l'un ou plusieurs des sept domaines suivants: a) le domaine « langues » incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé;f) le domaine de la créativité, de l'engagement et de l'esprit d'entreprendre;g) le domaine relatif à la capacité d'apprendre à apprendre et à celle de poser des choix;4° trois membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné;5° un membre effectif et un membre suppléant l'enseignement libre non confessionnel subventionné;6° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'enseignement officiel subventionné;7° Un membre effectif et un membre suppléant représentant l'enseignement organisé par la Communauté française et désignés par le Gouvernement; Les membres visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont issus de l'enseignement primaire et secondaire sont désignés par le Gouvernement sur proposition, chacun pour ce qui les concerne, du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ou par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

Les membres enseignants visés à l'alinéa 2, 4° à 7°, sont chargés d'une mission au sens du décret du 24 juin 1996 portant réglementations des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement fixe les modalités de détachement de ces enseignants.

Le Président du groupe de travail est désigné par le Gouvernement, sur la base d'une proposition préalable du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.

Il est désigné parmi les membres visés à l'alinéa 2, 1°. Cette présidence peut également être attribuée à un des membres visés à l'alinéa 2, 3° en raison de la pertinence particulière du profil de celui-ci ou de la spécificité du groupe de travail concerné.

Selon le cas, le nombre de membres visés à l'alinéa 2, 1° ou à l'alinéa 2, 3° est augmenté d'une unité.

Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du groupe de travail. § 2. Un comité de lecture est attaché à chaque groupe de travail.

Le comité de lecture dispose de toute latitude pour commenter les productions du groupe de travail, pour proposer l'intégration de contenus d'apprentissages, pour évaluer le réalisme et l'intelligibilité des contenus d'apprentissages proposés. En tant qu'instance d'avis, le comité de lecture n'a cependant pas le pouvoir d'exiger l'application effective de leurs recommandations.

Outre son Président, chaque comité de lecture comporte dix membres, dont huit enseignants en charge des enseignements visés par le référentiel en cours de production et deux personnes n'appartenant pas au monde de l'enseignement.

Le recrutement des membres des comités de lecture est réalisé par la voie d'un appel à candidatures dont le cadre général est fixé par un arrêté de Gouvernement.

Les frais de déplacement exposés par les membres des comités de lecture sont pris en charge suivant le régime prévu pour les agents du Gouvernement de la Communauté française.

Le Comité de lecture est présidé par le Président du groupe de travail auquel il est attaché, ou le cas échéant, par son délégué.

Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement du Comité de lecture. § 3. Chaque groupe de travail dédié à la production des référentiels veille, sous la responsabilité de son président, à une transmission régulière d'informations sur l'état d'avancement de ses travaux et sur leur contenu au comité de lecture qui lui est dédié, de sorte que ce dernier puisse interagir avec le groupe de travail en cours de processus. Ces informations sont également transmises à la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies.

Chaque groupe de travail prend en considération les commentaires et recommandations du comité de lecture qui lui est dédié. Ses réponses écrites sont transmises à la fois au comité de lecture et à la Commission des référentiels. § 4. A titre exceptionnel, à la demande des membres du comité de lecture, un membre représentant du comité de lecture peut assister à une ou plusieurs séances du groupe de travail pour pouvoir exprimer un point de vue particulier ou pour entendre le développement d'une discussion spécifique.

A l'initiative de l'un ou l'autre des deux groupes, une réunion commune des deux groupes peut être exceptionnellement convoquée. § 5. Les groupes de travail transmettent leurs propositions relatives au référentiel du Tronc Commun, préalablement approuvées par la Commission des référentiels visée à l'article 60nonies, au président de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.

Le Président de la Commission de pilotage en informe respectivement: 1° le Conseil général de l'enseignement fondamental créé par le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental 2° le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire créé par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.3° le Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé créé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. S'il l'estime nécessaire, chaque Conseil général transmet des observations et/ou des recommandations au président de la Commission de Pilotage.

La Commission de pilotage, si elle l'estime nécessaire, amende les propositions émanant des groupes de travail en tenant compte, le cas échéant, des observations et recommandations des Conseils généraux.

Le Président de la Commission de pilotage transmet au Gouvernement les propositions telles qu'elles ont été amendées ainsi que les propositions originales des groupes de travail et les observations et/ou recommandations des Conseils généraux. »

Art. 5.Dans le même chapitre Vter, il est inséré un article 60octies rédigé comme suit: «

Article 60octies.Pour baliser les activités des différents groupes de travail visés aux articles 60sexies et 60septies selon des principes communs et assurer la cohérence de l'ensemble des référentiels relatifs aux compétences initiales et aux socles de compétences, le Gouvernement adopte une Charte des référentiels qui détermine un ensemble de balises rédactionnelles et un canevas d'écriture.

Le Gouvernement transmet un cahier des charges spécifique à chacun des groupes de travail. Ce document apporte notamment des précisions sur le cadre de la mission, le mode de fonctionnement du groupe de travail, les visées de la discipline traitée et les livrables spécifiques attendus. »

Art. 6.Dans le même chapitre Vter, il est inséré un article 60nonies rédigé comme suit: «

Article 60nonies.§ 1er. Il est créé une Commission des référentiels chargée d'assurer la coordination des groupes de travail visés aux articles 60sexies et 60septies.

Cette instance, présidée par l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Enseignement ou une personne désignée par celui-ci, est composée comme suit: 1° un représentant du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;2° deux représentants du Service général de l'inspection en la personne de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental et de l'inspecteur général de l'enseignement secondaire;3° deux membres du service du pilotage, en veillant à ce que soient présents: a) un membre du service du pilotage ayant une expertise/une implication dans l'élaboration des épreuves d'évaluation externe;b) un membre du service du pilotage ayant une expertise/une implication dans la Commission des outils d'évaluation.4° six représentants des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs dont: a) deux représentants de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel;b) un représentant de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel;c) un représentant des pouvoirs organisateurs officiels subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spécialisées, des écoles secondaires spécialisées et des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;d) un représentant des pouvoirs organisateurs officiels subventionnés organisant des écoles secondaires;e) un représentant de l'Enseignement organisé par la Communauté française;5° cinq experts issus du monde académique, Universités, Hautes Ecoles, Ecoles Supérieures des Arts (ESA) ayant une expérience ou une compétence en matière de curricula scolaires ou dans l'un des domaines suivants: a) le domaine « langues » incluant la langue française, les langues modernes, les langues anciennes;b) le domaine de l'éducation culturelle et artistique;c) le domaine de la formation mathématique, scientifique et technique;d) le domaine de la citoyenneté et de la formation humaine et sociale;e) le domaine de l'éducation physique, au bien-être et à la santé. Les membres visés à l'alinéa 2, 5°, sont désignés sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement obligatoire.

Les membres de la Commission des référentiels sont désignés par un arrêté du Gouvernement. Pour Chaque membre effectif, à l'exception des experts, il est désigné un membre suppléant.

La Commission des référentiels établit des règles de fonctionnement dès le début de ses travaux, sous la responsabilité de son Président.

Les règles de fonctionnement internes sont actées dans un procès-verbal approuvé par ses membres.

Le Gouvernement détermine par arrêté les modalités spécifiques concernant le fonctionnement de la Commission des référentiels. § 2. La Commission des référentiels vise notamment à coordonner les travaux des groupes de travail dédiés à la production des référentiels visés aux articles 60sexies et 60septies et à faire circuler entre eux les informations et les pratiques contribuant à la cohérence de l'ensemble des productions.

Ses missions sont plus spécifiquement les suivantes: 1° veiller à la bonne application de la Charte des référentiels, en particulier au respect des qualités attendues et des orientations fixées par cette dernière;2° assurer la cohérence des référentiels entre eux, à la fois verticalement (entre années et niveaux) et horizontalement (entre domaines et disciplines);3° veiller à ce que les contenus d'apprentissage et les attendus définissant les niveaux de maitrise soient définis pour chaque domaine et discipline, conformément aux attentes spécifiées dans la Charte des référentiels;4° veiller à ce que les approches transversales et interdisciplinaires du Tronc Commun, telles que définies par la Charte des référentiels, soient effectivement prises en charge par les groupes de travail;5° veiller à la lisibilité des référentiels pour les différents utilisateurs et à la motivation des choix effectués;6° S'assurer de la mise en place des comités de lecture en lien avec chaque groupe de travail pour l'élaboration des référentiels;7° exercer un rôle d'arbitrage des éventuels différends au sein des groupes de travail ou entre ces derniers. § 3. Le Président de la Commission des référentiels fait rapport au Parlement de l'état d'avancement des travaux des groupes de travail lorsqu'il en fait la demande. »

Art. 7.L'article 8 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est complété par un c. rédigé comme suit: « c. les congés pour mission accordés aux personnes désignées comme membres des groupes de travail visés aux articles 60sexies et 60septies du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre peuvent porter sur des prestations équivalentes à un jour par semaine pour toute la durée de cette mission. »

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 25 novembre 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 545-1. - Rapport de commission, 545-2 Amendement de séance, n° 545-3 - Texte adopté en séance, n° 545-4 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2017.