23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, 1264 - N° 1.

Session 2007-2008.

Documents. - Rapport, 1264 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1264 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.