23 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'electricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'élektricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les articles 15 et 25 du décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public, sont rapportés.

Art. 3.L'article 3 du décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001, modifié par le décret du 22 décembre 2006 et les décrets du 25 mai 2007, est complété par les points 43° à 48°, rédigés comme suit : « 43° client domestique de gaz naturel : toute personne physique qui consomme du gaz naturel pour subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes domiciliées avec lui dans la même habitation en question; 44° coupure : la mise hors service du raccordement ou l'interdiction d'accès au réseau de gaz naturel par le débranchement des installations du client domestique de gaz naturel;45° fraude : l'utilisation impropre de la fourniture de gaz naturel par laquelle le prélèvement illicite du gaz naturel n'est pas enregistré par le compteur de gaz naturel;46° compteur de gaz naturel à budget : compteur de gaz naturel qui est rechargé via un système de prépaiements;47° crédit d'aide : un crédit mis à disposition d'un client domestique de gaz naturel dès que le montant rechargé sur le compteur à budget est consommé;48° commission consultative locale : une commission telle que visée à l'article 7 du décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau.»

Art. 4.Un an après la publication au Moniteur belge du décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public, l'article 3, 43°, du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz est complété par les mots suivants : « sauf dans le cas où le contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu par une personne morale ou par un redevable T.V.A. »

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 10 juillet 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret, 1318 - N° 1. - Rapport, 1318 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1318 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 novembre 2007.