23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans la Partie 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Livre VII est remplacé par ce qui suit : " Soutien aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et asexuelles ".

Art. 3.Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots « la reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots " l'agrément ", les mots « de reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots « d'agrément », le mot « Reconnaissance » est à chaque fois remplacé par le mot « Agrément », et le mot « reconnue » est à chaque fois remplacé par le mot « agréée ».

Art. 4.Dans l'article 694/1 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° LGBTQTA » : la personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, queer, intersexe ou asexuelle;»; b) le 3° est remplacé par ce qui suit : « « le Ministre » : le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions;».

Art. 5.Dans l'article 694/2 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « LGBT » est remplacé par le mot « LGBTQTA »;b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : 1) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de fournir une aide sociale, ainsi qu'une orientation vers des services spécialisés psychologiques, médicaux et juridiques, aux personnes LGBTQTA, aux professionnels, ainsi qu'à leurs proches;»; 2) le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à : a) lutter contre les discriminations sur la base de la transition médicale ou sociale, l'identité de genre, et l'expression de genre;b) promouvoir l'égalité des chances;»; 3) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° d'informer et de sensibiliser les personnes LGBTQTA et le grand public sur les thématiques y relatives;»; 4) le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° de formaliser un travail en réseau avec les structures publiques ou privées confrontées à un public LGBTQTA;»; 5) au 5°, le mot « LGBT » est remplacé par le mot « LGBTQTA »;6) le 6° est abrogé;c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La mission visée à l'alinéa 2, 1°, est fournie gratuitement.».

Art. 6.Dans l'article 694/3 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1) au 5°, les mots « et doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine » sont abrogés;2) il est complété par le 7° rédigé comme suit : « 7° disposer d'au moins un équivalent temps plein et demi affecté aux missions visées à l'article 694/2, alinéa 2.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, et les heures d'ouverture minimales des locaux visés au paragraphe 1er, 5°.

Le Gouvernement ou son délégué peut agréer une maison arc-en-ciel par province de maximum un million d'habitants.

Le Gouvernement ou son délégué peut agréer deux maisons arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants. ».

Art. 7.Dans l'article 694/4, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « le cas échéant, » sont abrogés;b) il est complété par les mots ", ainsi que leurs diplômes et leurs qualifications ".

Art. 8.A l'article 694/5 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « aux frais de fonctionnement ou de personnel » sont remplacés par les mots « aux frais de personnel et de fonctionnement »;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement arrête le montant et le mode de calcul de la subvention visée à l'alinéa 1er.».

Art. 9.Dans l'article 694/8 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « ceux-ci » sont remplacés par les mots « celles-ci »;b) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° la formation continuée des membres du personnel des maisons arc-en-ciel;»; c) le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le développement d'une expertise LGBTQTA;»; d) il est inséré un 5/1° rédigé comme suit : « 5/1° l'information, la sensibilisation et la formation des professionnels en lien avec le public cible par le biais de sites internet relatifs à la thématique LGBTQTA;»; e)au 6°, b., les mots « et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des LGBT » sont remplacées par les mots « , de l'identité ou de l'expression de genre et la promotion du bien-être des personnes LGBTQTA; »; f) au 6°, d., les mots « , dont le contenu est fixé par le Gouvernement, » sont insérés entre les mots « statistique » et « relative ».

Art. 10.Dans l'article 694/9 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot « reconnaît » est remplacé par le mot « agrée »;b) il est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° disposer d'au moins deux équivalents temps plein affectés aux missions visées à l'article 694/8.»; c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au 4°.».

Art. 11.Dans l'article 694/10 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a)à l'alinéa 2, 5°, les mots « le cas échéant » sont abrogés; b) l'alinéa 2, 5°, est complété par les mots « , ainsi que leurs diplômes et leurs qualifications »;c) à l'alinéa 3, les mots « est accordée » sont remplacés par les mots « est accordé ».».

Art. 12.Dans l'article 694/11, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, le mot « ou » est remplacé par le mot « et ».

Art. 13.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Namur, le 23 mars 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1213 (2022-2023) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 22 mars 2023 Discussion.

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