23 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord sur la protection des oiseaux migrateurs afro-eurasiens, ainsi qu'aux Annexes 1re, 2 et 3, signés à La Haye le 15 août 1996 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord sur la protection des oiseaux aquatiques migrateurs afro-eurasiens, ainsi que les Annexes 1, 2 et 3 signés à La Haye le 15 août 1996 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région flamande.

Les modifications aux annexes de la Convention, qui sont adoptées en application de l'article 10 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié dans le Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents : Projet de décret : 1606, n° 1.

Rapport : 1606, n° 2.

Texte adopté en séance plénière : 1606, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 14 mai 2003.