23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, l'article 11, alinéa 2, 1°, 2° et 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 octobre 2019;

Vu l'avis émis le 2 juillet 2019 par le Conseil pour les prestations familiales;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.752/1, donné le 20 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « pendant au moins vingt-quatre jours » sont remplacés par les mots « pendant plus de 175 heures ";2° dans le 2°, les mots « dans le cadre d'un statut » sont remplacés par les mots « en tant que membre du personnel statutaire ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° les activités dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un atelier protégé reconnu dans le cadre de la législation sur la réinsertion sociale des handicapés. »

Art. 3.L'article 13 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'obtention des prestations suivantes n'implique pas que l'enfant soit considéré comme exerçant une activité lucrative : 1° l'indemnité mentionnée à l'article 36quater, § 1er, 8°, et § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;2° l'allocation de stage visée à l'article 36quater, § 4, du même arrêté;3° le remboursement des frais mentionné à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés et l'indemnisation versée en vertu du contrat d'assurance mentionné audit article;4° la prime et le remboursement des frais de déplacement, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;5° la prime mentionnée à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;6° l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article 16 du même arrêté;7° l'indemnité versée au titre du contrat d'assurance mentionné à l'article 21 du même arrêté;8° l'indemnité versée au titre du contrat d'assurance mentionné à l'article 45 du même arrêté.»

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 46.1 rédigé comme suit : « Art. 46.1 - Disposition transitoire L'obtention temporaire, au sens de l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi, des avantages mentionnés dans l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle, à l'exception de la prime mentionnée à l'article 32 du même arrêté de l'Exécutif, n'implique pas que l'enfant soit considéré comme exerçant une activité lucrative. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 1er, 1°, lequel produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 janvier 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS