23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l' Accord de coopération du 13 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 04/09/2023 numac 2023042251 source commission interregionale de l'emballage Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 17/04/2023 numac 2023041479 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l' Accord de coopération du 13 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 04/09/2023 numac 2023042251 source commission interregionale de l'emballage Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 17/04/2023 numac 2023041479 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Assentiment est donné à l' Accord de coopération du 13 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 04/09/2023 numac 2023042251 source commission interregionale de l'emballage Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type accord de coopération prom. 13/07/2021 pub. 17/04/2023 numac 2023041479 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1458 - N° 1 - Rapport : 1458 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1458 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunions du 21 décembre 2022.