23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 21, troisième alinéa du Décret provincial du 9 décembre 2005, tel que modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 6 juillet 2018, sont ajoutées les phrases suivantes : « Le règlement d'ordre intérieur détermine si le conseil provincial ou les commissions du conseil provincial, visées à l'article 39, peuvent se réunir de manière virtuelle ou hybride, ainsi que les modalités de ces réunions. Le conseil provincial peut uniquement tenir une réunion virtuelle dans les circonstances exceptionnelles prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le conseil provincial peut uniquement tenir une réunion hybride dans les circonstances exceptionnelles prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et hybrides. ».

Art. 3.Dans l'article 25, premier alinéa du même décret, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2018, le mot « salle » est remplacé par le mot « réunion ».

Art. 4.A l'article 40, premier alinéa du même décret, tel que modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 6 juillet 2018, sont ajoutés des points 13° à 15° ainsi rédigés : « 13° le choix et la manière de se réunir de manière virtuelle ou hybride ; 14° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil provincial peut se réunir de manière virtuelle, si la possibilité de se réunir de manière virtuelle est prévue dans le règlement d'ordre intérieur ;15° les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le conseil provincial peut se réunir de manière hybride, si la possibilité de se réunir de manière hybride est prévue dans le règlement d'ordre intérieur.».

Art. 5.A l'article 55 du même décret, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2018, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement d'ordre intérieur prévoit au moins que la députation a le choix de se réunir de manière virtuelle ou hybride, ou non, et la manière dont ces réunions sont organisées. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions minimales des réunions virtuelles et hybrides. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1019 - N° 1 - Amendements : 1019 - N° 2 - Rapport : 1019 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1019 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 21 décembre 2021.