23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996, et les annexes 1er, 2 et 3 du Protocole sortiront leur plein et entier effet.

Les amendements aux annexes 1er et 2 du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 22, alinéas 1er à 4 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2004-2005. Document. - Projet de décret : 380, n° 1.

Session 2005-2006.

Documents. - Rapport : 380, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 380, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 2005.