publié le 18 mai 2000
Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2000029086
- pub.
- 18/05/2000
- prom.
- 23/12/1999
- ELI
- eli/decret/1999/12/23/2000029086/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de : Tableau récapitulatif de l'ajustement Pour la consultation du tableau, voir image