22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 2 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne sont apportées les modifications suivantes : 1o au 2o, les mots "autre qu'un déchet visé sub 3o," sont supprimés; 2o au 3o, les mots ", ainsi que les déchets, de quelque nature qu'ils soient, pour lesquels la production du titre de paiement de la taxe sur les déchets ménagers n'est pas rapportée;" sont remplacés par les mots "autre que le déchet visé sub 2o;".

Art. 2.Sont abrogées dans le même décret : 1o la section première du chapitre II, comprenant les articles 3 à 6, insérée par le décret du 16 juillet 1998 et modifiée par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, confirmé par l'article 2 du décret du 4 juillet 2002; 2o la sous-section première de la section II du chapitre IV, comprenant l'article 18, § 1er, insérée par le décret du 16 juillet 1998.

Tous les articles cités à l'alinéa précédent restent néanmoins d'application pour la taxe due pour les périodes imposables qui ont pris cours avant le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 22 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 529 (2002-2003) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral . Séance publique du 22 octobre 2003.

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