22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Les décisions adoptées, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs, en application des articles 5, § 6, m), 11 § 6, 19 et 44, de ce Traité sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.- L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 novembre 2021.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2021-2022 Documents parlementaires : 171 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 171 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 novembre 2021 - N° 34 Discussion et vote