22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2005 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'Administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2.674.144.362,00 euros. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2.875.090.000,00 euros.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 200.945.638,00 euros qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 2.674.144.362,00 euros, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 90.473.464,80 euros. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 78.944.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2005 aux fonds organiques, lequel s'élève à 96.580.926,71 euros, augmenté du solde existant au 1er janvier 2005, 83.040.113,45 euros, soit au total à 179.621.040,16 euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2005 pour un total de 454.943,80 euros, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 89.602.519,16 euros (dont 6.973.082,98 euros relatifs au Fonds pour la protection des eaux). § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2005 s'élève à + 94.818.057,80 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : 104.417.792,70 euros b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : 9.599.734,90 euros § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 159.457.269,67 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : - 318.024.545,64 euros b) les recettes de l'année : 158.567.275,97 euros

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à : - 254.275.327,47 euros. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.418.209.615,81 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 4.984.116.240,41 euros recettes de capital 434.093.375,40 euros produit des emprunts 0,00 euro

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.326.710.446,88 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 4.918.515.804,11 euros recettes de capital 408.194.642,77 euros produits des emprunts 0,00 euro

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 91.499.168,93 euros, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 52.443.471,30 euros et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 39.055.697,63 euros. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés 3.050.596.689,87 euros a) prestations d'années antérieures 23.745.449,15 euros b) prestations de l'année en cours 3.026.851.240,72 euros Crédits dissociés 2.507.446.588,47 euros a) prestations d'années antérieures 81.835.856,53 euros b) prestations de l'année en cours 2.425.610.731,94 euros Total des ordonnancements 5.558.043.278,34 euros

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.558.043.278,34 euros.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 euro. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 2.978.709.500,25 euros Crédits d'ordonnancement 1.733.780.000,00 euros B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 380.921.617,42 euros Crédits d'ordonnancement 914.642.000,00 euros Total 6.008.053.117,67 euros Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés 3.099.864.000,00 euros Crédits d'ordonnancement 2.653.355.000,00 euros Total 5.753.219.000,00 euros 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés 17.805.000,00 euros Crédits d'ordonnancement 102.411.000,00 euros Total 120.216.000,00 euros Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés - 23.726.000,00 euros Crédits d'ordonnancement - 107.344.000,00 euros Total - 131.070.000,00 euros II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2004 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés 265.688.117,67 euros Crédits d'ordonnancement 0,00 euros Total 265.688.117,67 euros

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2006 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés 259.601.934,86 euros Crédits d'ordonnancement 0,00 euros Total 259.601.934,86 euros II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés 49.432.492,94 euros Crédits d'ordonnancement 140.975.411,53 euros Total 190.407.904,47 euros

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 0,00 euro Crédits d'ordonnancement 0,00 euro Total 0,00 euro

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés 3.050.596.689,87 euros Crédits d'ordonnancement 2.507.446.588,47 euros Total 5.558.043.278,34 euros

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2005, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus est : Recettes 5.326.710.446,88 euros Dépenses 5.558.043 278,34 euros Excédent de dépenses - 231.332.831,46 euros CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2005 s'élèvent à 78.944.000,00 euros. § 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 130.530.407,99 euros.

Art. 24.Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2005 aux fonds organiques, lequel s'élève à 96.580.926,71 euros, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2005, 116.259.578,35 euros, soit au total 212.840.505,06 euros. § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2005 à charge des crédits variables s'élèvent à 73.970.763,69 euros. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 19.660.346,28 euros Dépenses de capital 54.310.417,41 euros

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2005, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées 96.580.926,71 euros Dépenses 73.970.763,69 euros Surplus de recettes 22.610.163,02 euros Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 116.259.578,35 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 138.869.741,37 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2006. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2005 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes 5.423.291.373,59 euros Dépenses 5.632.014.042,03 euros L'année budgétaire 2005 se clôture par un excédent de dépenses de - 208.722.668,44 euros. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (Tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 158.567.275,97 euros. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 158.567.275,97 euros Recettes de capital 0,00 euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2005 sur la section particulière s'élèvent à 117.861.111,58 euros. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 117.861.111,58 euros Dépenses de capital 0,00 euro § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 66.378.866,07 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : - 92.188.409,90 euros b) les recettes de l'année : 158.567.275,97 euros

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2005, tel qu'il ressort des articles 28 et 29 du présent décret, est : Recettes : 158.567.275,97 euros Dépenses : 117.861.111,58 euros Surplus de recettes 40.706.164,39 euros Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 92.188.409,90 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de : - 51.482.245,51 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2006. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2005, tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités, se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses : - 208.722.668,44 euros Section particulière : surplus de recettes : + 40.706.164.39 euros

Excédent de dépenses.: - 168.016.504,05 euros DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE 5. - Entreprises régionales Office wallon des déchets Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 12.857.480,00 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 20.344.344,00 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : 33.883.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 13.538.656,00 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 20.344.344,00 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 12.857.480,00 euros Dépenses : 20.344.344,00 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un excédent de dépenses de -7.486.864,00 euros.

TITRE 6. - Services régionaux à gestion séparée Office de promotion des voies navigables Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Office de promotion des voies navigables » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 526.339,31 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 337.260,17 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VI) : 514.700,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler définitivement : 177.439,83 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 337.260,17 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 526.339,31 euros Dépenses : 337.260,17 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un surplus de recettes de 189.079,14 euros.

TITRE 7. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 7.666.338,60 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 7.140.036,52 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 7.581.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 197.653,04 euros 3) à annuler : 638.616,52 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 7.140.036,52 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 7.666.338,60 euros Dépenses : 7.140.036,52 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un surplus de recettes de 526.302,08 euros.

B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre régional d'Aide aux communes » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 4.147.181,43 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 46.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 2.712.187,22 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 3.615.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 55,30 euros 3) à annuler : 902.868,08 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 2.712.187,22 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 4.147.181,43 euros Dépenses : 2.712.187,22 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.434.994,21 euros.

C. Institut scientifique de service public Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut scientifique de service public » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 18.932.915,30 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 50.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 19.525.252,19 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 20.706.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 777.941,03 euros 3) à annuler : 1.958.688,84 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 19.525.252,19 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 18.932.915,30 euros Dépenses : 19.525.252,19 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un excédent de dépenses de -592.336,89 euros.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut du Patrimoine wallon » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 5.627.234,00 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 54.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 8.374.505,00 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 13.857.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 1.076.472,00 euros 3) à annuler : 6.558.967,00 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 8.374.505,00 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 5.627.234,00 euros Dépenses : 8.374.505,00 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 2.747.271,00 euros.

E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds piscicole de Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 57.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 1.086.195,78 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 58.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 1.299.654,69 euros § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 59.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 1.648.281,01 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 348.626,32 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 1.299.654,69 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 1.086.195,78 euros Dépenses : 1.299.654,69 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 213.458,91 euros.

F. Fonds d'égalisation des Budgets de la Région wallonne Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds d'égalisation des Budgets de la Région wallonne » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 61.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 0,00 euro. § 2. Fixation des dépenses

Art. 62.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 0,00 euro. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 63.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 0,00 euro 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 0,00 euro Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 0,00 euro. § 4. Résultat du budget

Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 0,00 euro Dépenses : 0,00 euro L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un solde nul.

G. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 65.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 172.394,80 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 66.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 214.405,46 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 67.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 2.695.000, 00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 2.480.594,54 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 214.405,46 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 65 et 66 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 172.394,80 euros Dépenses : 214.405,46 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 42.010,66 euros.

H. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique » s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 69.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 4 778.043,91 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 70.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 3.483.190,51 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 71.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 5.996.000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 153.572,54 euros 3) à annuler : 2.666.382,03 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2005 à 3.483.190,51 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 72.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2005, tel qu'il ressort des articles 69 et 70 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 4.778.043,91 euros Dépenses : 3.483.190,51 euros L'année budgétaire 2005 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.294.853,40 euros.

I. Centre wallon de Recherches agronomiques à la date de la confection du compte général 2005, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 novembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 669 (2012-2013) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012.

Discussion.

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