22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2006 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'Administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 2 931 775 149,01 euros. § 2. - Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 3 037 851 000,00 euros.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit d'un montant de 106 075 850,99 euros qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à 2 931 775 149,01 euros, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006. § 3. - Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 102 666 911,44 euros. § 4. - Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 81 082 000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2006 aux fonds organiques, lequel s'élève à 95 224 493,45 euros, augmenté du solde existant au 1er janvier 2006, 89 602 519,16 euros, soit au total à 184 827 012,61 euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2006 pour un total de 729 500,44 euros, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 82 889 601,61 euros (dont 5 614 451,73 euros relatifs au Fonds pour la protection des eaux). § 5. - Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2006 s'élève à + 45 643 194,38 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : 53 691 340,82 euros b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : 8 048 146,44 euros § 6.- Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 164 152 344,42 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : - 254 275 326,55 euros b) les recettes de l'année : 90 122 982,13 euros Art.10. Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 209 795 538,80 euros. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 7 107 491 725,89 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : 6 560 953 331,65 euros recettes de capital : 546 538 394,24 euros produit des emprunts : 0,00 euro

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 5 788 751 101,23 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : 5 271 694 202,98 euros recettes de capital : 517 056 898,25 euros produits des emprunts : 0,00 euro

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 1 318 740 624,66 euros, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 1 281 649.807,10 euros et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 37 090 817,56 euros. § 2. - Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés : 3 016 649 420,40 euros a) prestations d'années antérieures : 11 295 632,55 euros b) prestations de l'année en cours : 3 005 353 787,85 euros Crédits dissociés : 2 789 895 979,14 euros a) prestations d'années antérieures : 91 098 313,50 euros b) prestations de l'année en cours : 2 698 797 665,64 euros Total des ordonnancements 5 806 545 399,54 euros Art.15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 5 797 970 155,77 euros.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 8 575 243,77 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : 3 205 471 631,54 euros Crédits d'ordonnancement : 1 795 551 000,00 euros B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : 259 083 303,32 euros Crédits d'ordonnancement : 1 139 344 000,00 euros Total 6 399 449 934,86 euros Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés : 3 224 624 000,00 euros Crédits d'ordonnancement : 2 827 099 000,00 euros Total 6 051 723 000,00 euros 2.Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés : 12 255 000,00 euros Crédits d'ordonnancement : 218 754 000,00 euros Total 231 009 000,00 euros Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés : - 31 926 000,00 euros Crédits d'ordonnancement : - 110 958 000,00 euros Total - 142 884 000,00 euros II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2005 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés : 259 601 934,86 euros Crédits d'ordonnancement : 0,00 euro Total 259 601 934,86 euros

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2007 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés : 398 842 737,53 euros Crédits d'ordonnancement : 0,00 euro Total 398 842 737,53 euros II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés : 49 062 776,93 euros Crédits d'ordonnancement : 144 999 020,86 euros Total 194 061 797,79 euros

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés : 0,00 euro Crédits d'ordonnancement : 0,00 euro Total 0,00 euro

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés : 3 016 649 420,40 euros Crédits d'ordonnancement : 2 789 895 979,14 euros Total 5 806 545 399,54 euros

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus, est : Recettes : 5 788 751 101,23 euros Dépenses : 5 806 545 399,54 euros Excédent de dépenses - 17 794 298,31 euros CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. - Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2006 s'élèvent à 81 082 000,00 euros. § 2. - Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 163 721 387,68 euros.

Art. 24.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2006 aux fonds organiques, lequel s'élève à 95 224 493,45 euros, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2006, 138 869 741,37 euros, soit au total 234 094 234,82 euros. § 3. - Fixation des dépenses (Tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2006 à charge des crédits variables s'élèvent à 94 119 828,84 euros. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : 29 099 091,94 euros Dépenses de capital : 65 020 736,90 euros

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées : 95 224 493,45 euros Dépenses : 94 119 828,84 euros Surplus de recettes 1 104 664,61 euros Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 138 869 741,37 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 139 974 405,98 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2007. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités, se présente comme suit : Recettes : 5 883 975 594,68 euros Dépenses : 5 900 665 228,38 euros L'année budgétaire 2006 se clôture par un excédent de dépenses de - 16 689 633,70 euros. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. - Fixation des recettes (Tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 90 122 982,13 euros. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : 90.122.982,13 euros Recettes de capital : 0,00 euro § 2. - Fixation des dépenses (Tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2006 sur la section particulière s'élèvent à 89 202 203,51 euros. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : 89 202 203,51 euros Dépenses de capital : 0,00 euro § 3. - Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 38 640 736,62 euros. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : - 51 482 245,51 euros b) les recettes de l'année : 90 122 982,13 euros Art.31. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 28 et 29 du présent décret, est : Recettes : 90 122 982,13 euros Dépenses : 89 202 203,51 euros Surplus de recettes 920 778,62 euros Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 51 482 245,51 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de - 50 561 466,89 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2007. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités, se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses - 16 689 633,70 euros Section particulière : surplus de recettes + 920 778.62 euros

Excédent de dépenses - 15 768 855,08 euros DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE 5. - Entreprises régionales Office wallon des déchets Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 21 688 120,00 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 24 489 947,00 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : 32 912 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 827 690,00 euros 3) à annuler : 9 249 743,00 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 24 489 947,00 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 21 688 120,00 euros Dépenses : 24 489 947,00 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 2 801 827,00 euros.

TITRE 6. - Services régionaux à gestion séparée Office de promotion des voies navigables Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Office de promotion des voies navigables » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 568 523,27 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 266 733,22 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VI) : 587 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler définitivement : 320 266,78 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 266 733,22 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 568 523,27 euros Dépenses : 266 733,22 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un surplus de recettes de 301 790,05 euros.

TITRE 7. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 7 421 040,58 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 42.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 6 785 011,81 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 8 016 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 8 806,73 euros 3) à annuler : 1 239 794,92 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 6 785 011,81 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 7 421 040,58 euros Dépenses : 6 785 011,81 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un surplus de recettes de 636 028,77 euros.

B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre régional d'Aide aux communes » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 2 798 857,27 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 46.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 3 426 084,70 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 3 989 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 10 673,92 euros 3) à annuler : 573 589,22 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 3 426 084,70 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 2 798 857,27 euros Dépenses : 3 426 084,70 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 627 227,43 euros.

C. Institut scientifique de service public Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut scientifique de service public » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 19 675 613,00 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 50.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 19 767 271,00 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 21 040 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 768 629,00 euros 3) à annuler : 2 041 358,00 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 19 767 271,00 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 19 675 613,00 euros Dépenses : 19 767 271,00 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 91 658,00 euros.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut du Patrimoine wallon » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 7 340 000,00 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 54.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 10 720 000,00 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 11 747 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 606 000,00 euros 3) à annuler : 1 633 000,00 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 10 720 000,00 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 7 340 000,00 euros Dépenses : 10 720 000,00 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 3 380 000,00 euros.

E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds piscicole de Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 57.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 1 125 073,33 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 58.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 1 401 839,71 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 59.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 1 486 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 111 850,00 euros 3) à annuler : 196 010,29 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 1 401 839,71 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 1 125 073,33 euros Dépenses : 1 401 839,71 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 276 766,38 euros.

F. Fonds d'égalisation des Budgets de la Région wallonne Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds d'égalisation des Budgets de la Région wallonne » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 61.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 0,00 euro. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 62.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 0,00 euro. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 63.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 0,00 euro 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 0,00 euro Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 0,00 euro. § 4. - Résultat du budget

Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 0,00 euro Dépenses : 0,00 euro L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un solde nul.

G. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public » Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 65.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 380 689,31 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 66.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 17 680,60 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 67.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 2 695 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 euro 3) à annuler : 2 677 319,40 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 17 680,60 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 65 et 66 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 380 689,31 euros Dépenses : 17 680,60 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un surplus de recettes de 363 008,71 euros.

H. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique » s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. - Fixation des recettes

Art. 69.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 5 422 963,03 euros. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 70.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 3 808 918,77 euros. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 71.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 6 099 000,00 euros 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 87 060,68 euros 3) à annuler : 2 377 141,91 euros Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2006 à 3 808 918,77 euros. § 4. - Résultat du budget

Art. 72.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2006, tel qu'il ressort des articles 69 et 70 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 5 422 963,03 euros Dépenses : 3 808 918,77 euros L'année budgétaire 2006 se clôture donc par un surplus de recettes de 1 614 044,26 euros.

I. Centre wallon de Recherches agronomiques A la date de la confection du compte général 2006, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 novembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 670 (2012-2013) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012.

Discussion.

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