MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

22 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Erratum L'article 15, 1., du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 décembre 2007 à la page 60497, doit se lire comme suit : "1. A l'article 92, § 5, du même décret, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les délais visés au § 3 peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué d'une durée égale à celle prévue pour la décision visée à l'article 96, § 1er, alinéa 2, si celle-ci est envoyée par l'autorité compétente avant l'expiration des délais visés au § 3. La décision de prorogation est envoyée sans délai à l'autorité compétente et au demandeur. »;".