publié le 11 avril 2002
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035494
- pub.
- 11/04/2002
- prom.
- 22/03/2002
- ELI
- eli/decret/2002/03/22/2002035494/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B., sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 938-1. - Rapport de la séance d'audition : 938-2. - Rapport : 938-3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 938-4.
Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 13 mars 2002.