22 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, article 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S2/2013 OSUW1/2013 du 15 février 2013 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 février 2013;

Vu l'avis n° 53.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le membre du personnel qui, pendant une absence pour cause de maladie, prévoit de séjourner plusieurs jours à l'étranger, suivre une formation continue ou exercer une activité lucrative est tenu de demander, au moins sept jours avant le départ prévu avant le début de la formation continue ou avant le début de l'activité lucrative, une visite auprès du médecin-contrôleur en vue de recevoir une autorisation écrite.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel informe le médecin-contrôleur du séjour de plusieurs jours à l'étranger, si des motifs impérieux imposent un tel séjour dans de brefs délais. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 mai 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH