22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : « Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au plus : ».

Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit : « 12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue aux articles 6bis et 6ter. »

Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme suit : «

Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques. »

Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme suit : «

Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives européennes touchant à la protection du domaine public des voies hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des redevances qui seraient imposées par ces directives. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 378 (2005-2006), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 21 juin 2006.

Discussion. Vote.