22 JANVIER 2015. - Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. L'intitulé du chapitre IX de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé par les mots suivants "Le Conseil wallon du bien-être des animaux". § 2. A l'article 33, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots "Conseil du bien-être des animaux" sont remplacés par les mots "Conseil wallon du bien-être des animaux".

Art. 2.L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.Il est institué un Conseil wallon du bien-être des animaux.

Le Gouvernement détermine la composition et le fonctionnement du Conseil ainsi que le mode de désignation de ses membres. En font partie notamment les représentants des associations de protection animale, de la recherche scientifique et médicale et des éleveurs.

Le Service public de Wallonie assure le secrétariat du Conseil. »

Art. 3.L'article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est complété par le tiret suivant : « - le Conseil wallon du bien-être des animaux. »

Art. 4.L'article 2, § 1er, 10°, du même décret est complété par les mots "et au Conseil wallon du bien-être des animaux institué par l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 90 (2014-2015), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 janvier 2015.

Discussion.

Vote.