publié le 15 mars 2013
Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035245
- pub.
- 15/03/2013
- prom.
- 22/02/2013
- ELI
- eli/decret/2013/02/22/2013035245/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret : 1817, n° 1. - Rapport : 1817, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1817, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 6 février 2013.