Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

source: commission communautaire francaise de bruxelles-capitale

numac: 2024002319

pub.: 27/03/2024

prom.: 22/12/2023


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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2023 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

682.090

651.692

1er Ajustement

+ 9.874

+ 6.133

Ajustés

691.964

657.825

CHAPITRE II - Dispositions spécifiques

Art. 3.Création de nouveaux centres financiers : - 30.001.34.27 3300 : " Soutien exceptionnel aux OIPS agrées dans le cadre du programme FSE+ »; - 32.004.34.15 3300 : " Subventions aux services en matière de grande dépendance ».

Ces deux allocations de base viennent s'insérer à l'article 11 du manteau du décret contenant le budget général des dépense 2023.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 " Provision de toute nature » et 30.001.44 01.01 " Provision Energie » peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 4.En complément de l'article 5 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée, sauf entre elles à partir des allocations de base 02.009.04.01.1111 et 05.009.04.01.1111.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,

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