COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2023. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune relatifs à l'adoption et à la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret et ordonnance conjoints règle une matière visée aux articles 128, 135 et 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent décret et ordonnance conjoints, il faut entendre par : 1° assemblées : Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et Assemblée de la Commission communautaire française ;2° collèges : le Collège de la Commission communautaire française et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ;3° conseils consultatifs : le conseil consultatif visé par l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et le conseil consultatif visé par le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé ;4° PSSI : Plan social santé intégré composé d'un référentiel, d'un plan opérationnel conjoint, du plan opérationnel propre à la Commission communautaire commune et du plan opérationnel propre à la Commission communautaire française ;5° référentiel : ensemble structuré de principes, définitions et objectifs stratégiques du plan, constituant un cadre de référence commun aux acteurs bruxellois actifs dans le domaine du social et de la santé, en ce compris la promotion de la santé ;6° plan opérationnel : ensemble des actions visant à mettre en oeuvre, sur une base pluriannuelle, les principes et les objectifs stratégiques du référentiel ;7° plan opérationnel propre : plan opérationnel adopté par le Collège réuni et le Collège de la Commission communautaire française chacun pour ce qui le concerne ;8° plan opérationnel conjoint : plan opérationnel adopté conjointement par les collèges. CHAPITRE 2. - PSSI

Art. 3.Les collèges adoptent un PSSI relatif à la politique de la santé et de l'aide aux personnes visées à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles à l'exception des matières visées à l'article 5, § 1er, II, 3° et 4°, de la même loi spéciale et des matières relatives aux crèches.

Art. 4.Le PSSI vise à : 1° améliorer la qualité de vie et la santé des citoyens et réduire les inégalités sociales de santé ;2° améliorer l'accès de tout citoyen aux droits sociaux et aux services d'aide et de soins ;3° améliorer la structure et la coordination de l'offre des services d'aide et de soins ;4° renforcer l'harmonisation, la simplification et la coordination entre les entités compétentes pour le social et la santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;5° développer une politique du social et de la santé cohérente sur l'ensemble du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Afin de mettre en oeuvre les objectifs visés à l'alinéa 1er, le PSSI se base sur les principes suivants : 1° la promotion de la santé ;2° l'intégration et le décloisonnement des différents secteurs du social et de la santé ;3° l'approche territorialisée ;4° la responsabilité populationnelle ;5° une approche genrée ;6° l'universalisme proportionné ;7° l'accès aux droits, à l'aide et aux soins ;8° l'appui et l'évaluation des politiques par les connaissances académiques, professionnelles et expérientielles.

Art. 5.Le PSSI précise les thématiques, secteurs, publics cibles et objectifs visés.

Art. 6.Le PSSI fait l'objet d'évaluations et de révisions conformément aux dispositions visées au chapitre 4.

Art. 7.Une fois adopté, les membres compétents des collèges présentent le PSSI aux assemblées. CHAPITRE 3. - Mise en oeuvre du PSSI Section 1re. - Du comité de pilotage et de l'instance d'avis

Art. 8.§ 1er. Un comité de pilotage est chargé d'organiser la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du PSSI. Les collèges en désignent les membres. § 2. Les collèges fixent les modalités de fonctionnement du comité de pilotage par arrêté d'exécution conjoint. § 3. Le comité de pilotage est composé de représentants des institutions et organisations suivantes : 1° les membres des collèges compétents pour les matières visées à l'article 3 ;2° les administrations de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française compétentes pour les matières visées à l'article 3, en ce compris Iriscare ;3° l'Observatoire de la santé et du social. Le membre du Collège de la Commission communautaire flamande compétent pour les matières visées à l'article 3 est invité au comité de pilotage. Il peut être accompagné d'un expert de son administration. § 4. Afin d'assurer la prise en considération des politiques menées par toutes les entités compétentes sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, tel que visé à l'article 9, alinéa 2, le comité de pilotage peut inviter des représentants de ces entités lors de ses réunions.

Le comité de pilotage peut inviter à ses réunions des représentants d'organisations expertes dans le domaine de la politique du social et de la santé.

Art. 9.Le comité de pilotage a pour missions : 1° de fixer les directives relatives à la mise en oeuvre du PSSI ;2° d'organiser les différentes étapes de mise en oeuvre du PSSI ;3° de coordonner l'évaluation et la révision du PSSI visées au chapitre 4 ;4° de veiller à la prise en considération du PSSI lors de la mise en oeuvre des politiques visées à l'article 3 par la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française ;5° de veiller à la coordination avec les politiques de bien-être et de santé, ou qui ont impact sur le bien-être et la santé, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande, de la Communauté flamande et de la Communauté française en ce qui concerne leurs compétences dans le domaine du bien-être et de la santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le comité de pilotage prend en considération les politiques menées par toutes les entités compétentes sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale dans les matières visées à l'article 3.

Art. 10.§ 1er. Une instance d'avis est chargée de conseiller le comité de pilotage dans l'exercice de ses missions, d'initiative ou sur demande de celui-ci. Les collèges en désignent les membres par arrêté d'exécution conjoint.

L'instance d'avis est composée des représentants des institutions et organisations suivantes : 1° les sections pertinentes des conseils consultatifs ;2° les commissions techniques pertinentes d'Iriscare ;3° la fédération des CPAS bruxellois ; Un représentant du Conseil consultatif de la Commission communautaire flamande compétent pour les matières visées à l'article 3 et des membres de centres de recherches académiques ou universitaires sont invités à participer à l'instance d'avis. § 2. Les collèges peuvent fixer les modalités de fonctionnement de l'instance d'avis. § 3. Afin d'assurer la prise en considération des politiques menées par d'autres entités compétentes sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale dans les matières visées à l'article 3, des représentants des organes d'avis des entités concernées peuvent être invités à participer à l'instance d'avis. Section 2. - Observatoire de la santé et du social

Art. 11.Dans le cadre de la mise en oeuvre du PSSI, l'Observatoire de la santé et du social a pour mission de concevoir et d'organiser le recueil des données pertinentes pour la mise en oeuvre du PSSI, ainsi que d'établir leur présentation opérationnelle dans un tableau de bord.

L'Observatoire de la santé et du social détermine la méthodologie des évaluations visées à la section 1re du chapitre 4. Section 3. - Rapport sur l'état de la pauvreté et des inégalités

sociales de santé et synthèse des mesures en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé

Art. 12.Les collèges élaborent tous les trois ans, par l'intermédiaire de l'Observatoire de la santé et du social, un rapport sur l'état de la pauvreté et des inégalités sociales de santé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ce rapport comprend le baromètre social annuel, le rapport thématique sur les précarités, le rapport thématique sur les inégalités sociales de santé ainsi que la synthèse de la table ronde.

Le rapport est présenté aux assemblées, qui peuvent émettre des recommandations concernant la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé.

Art. 13.Le baromètre comprend les données de base relatives à la situation socioéconomique de la population ainsi que les indicateurs relatifs à la pauvreté et aux inégalités sociales de santé.

Art. 14.Les rapports thématiques comprennent chacun les deux parties suivantes : 1° des contributions relatives aux caractéristiques de la pauvreté et des inégalités sociales de santé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;2° un rapport thématique de recherche à la rédaction duquel les associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et les citoyens en situation de pauvreté sont associés.

Art. 15.Les collèges organisent tous les trois ans une table ronde avec tous les acteurs concernés, identifiés par l'Observatoire du social et de la santé en vue de débattre des résultats obtenus et des actions concertées à mener pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et en élabore une synthèse.

Art. 16.§ 1er. Les constats du rapport visé à l'article 12 sont pris en considération pour l'élaboration du PSSI. § 2. Afin de favoriser la cohérence entre le PSSI et les mesures prises par les autres entités compétentes pour la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les collèges invitent les entités concernées à leur transmettre les mesures qu'elles ont adoptées visant à lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé.

L'ensemble des mesures sont jointes au PSSI et forment la synthèse des mesures en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé. Section 4. - Collaboration en matière de promotion de la santé

Art. 17.Les services désignés ou agrées par la Commission communautaire française dans le domaine de la promotion de la santé mettent leur expertise en matière de promotion de la santé à la disposition des services qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune. Section 5. - Plans opérationnels

Art. 18.Les collèges regroupent, chacun pour ce qui le concerne, dans un plan opérationnel propre, l'ensemble des mesures qu'ils comptent prendre afin de mettre en oeuvre les principes et objectifs stratégiques du référentiel.

Les plans opérationnels propres portent sur une durée allant de trois à cinq ans.

Ces mesures sont concertées au sein du comité de pilotage afin de veiller à leur cohérence et à leur complémentarité, en fonction du référentiel.

Art. 19.Les collèges élaborent un plan opérationnel conjoint visant à mettre en oeuvre les principes et objectifs stratégiques du référentiel.

Le plan opérationnel conjoint porte sur une durée allant de trois à cinq ans. CHAPITRE 4. - Evaluation et révision du PSSI Section 1re. - Evaluation

Art. 20.A intervalles réguliers, qui ne peuvent être inférieurs à trois ans et supérieurs à cinq ans à partir de la date d'adoption du plan, le comité de pilotage, après consultation de l'instance d'avis, établit un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du PSSI. Ce rapport a pour objet l'ensemble du PSSI ou uniquement une partie de ce dernier.

Art. 21.Le rapport d'évaluation se base sur les connaissances académiques, professionnelles et expérientielles coordonnées par l'Observatoire de la santé et du social ainsi que sur le rapport visé à l'article 12. Il s'appuie également sur une analyse réalisée par un panel citoyen.

Le comité de pilotage organise ce panel citoyen en collaboration avec l'instance d'avis.

Le panel citoyen est organisé en veillant à diffuser une information préalable claire, à respecter le principe d'inclusion et à s'assurer que la délibération permette de dégager des conclusions en se basant sur l'intelligence collective et dans le respect de tous les avis.

Dans le cadre de l'établissement du rapport d'évaluation, le comité de pilotage tient compte de l'analyse réalisée par le panel citoyen et justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des résultats de cette analyse. Le comité de pilotage en informe les membres du panel.

Art. 22.L'analyse du panel citoyen peut comprendre des propositions d'adaptation du PSSI.

Art. 23.Le comité de pilotage remet son rapport aux collèges qui le transmettent, après approbation, aux assemblées. Section 2. - Révision du référentiel et du plan opérationnel conjoint

Art. 24.Après consultation de l'instance d'avis et en prenant en considération le rapport d'évaluation et les recommandations des assemblées, le comité de pilotage peut proposer aux collèges une révision du référentiel et/ou des plans opérationnels propres ainsi que du plan opérationnel conjoint. Il propose dans tous les cas une révision du plan opérationnel conjoint à l'issue de la durée de ce dernier.

Art. 25.A la suite des propositions du comité de pilotage, les collèges peuvent procéder, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux révisions du référentiel et/ou des plans opérationnels propres ainsi que du plan opérationnel conjoint. CHAPITRE 5. - Disposition abrogatoire

Art. 26.L' ordonnance du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031382 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.

Promulguons Le présent décret et ordonnance conjoints, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2022-2023 B-157/1 Projet de décret et ordonnance conjoints Session ordinaire 2023-2024 B-157/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 14 décembre 2023 Adoption: séance du vendredi 15 décembre 2023