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21 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse, en ce qui concerne son article 1erquater relatif au plan de tir (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, inséré par le décret du 14 juillet 1994, est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots "et au respect" sont insérés entre les mots "à la détention" et les mots "d'un plan de tir"; 2° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "ainsi que les mesures de contrôle du respect de l'application de ce plan." sont remplacés par les mots "les mesures de contrôle du respect de l'application de ce plan ainsi que les mesures qui doivent être prises pour assurer le respect de celui-ci."; 3° à l'alinéa 2, les mots "aux dispositions du présent paragraphe" sont remplacés par les mots "aux dispositions du présent article et de ses arrêtés d'exécution". Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 21 octobre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents du Parlement wallon, 221 (2009-2010), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 21 octobre 2010.

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